Loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
La loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé a été publiée au Journal officiel du 20 mai 2023. Elle renforce les exigences concernant
Flash Info – Recherche – Conservation et préparation à des fins scientifiques d’éléments du corps humain
Actualité
Le décret n°2017-1549 relatif à la conservation et à la préparation à des fins scientifiques d’éléments du corps humain est paru au Journal Officiel de ce jour.
Ce décret vient préciser les procédures de déclaration applicables à la constitution et utilisation des collections d’échantillons biologiques dans le cadre de programmes de recherche n’impliquant pas la personne humaine. Celles constituées dans le cadre des recherches impliquant la personne humaine (RIPH) sont régies par les dispositions du titre II du livre 1er du code de la santé publique.
En revanche, une autorisation est nécessaire à tout organisme qui assure la conservation et préparation des échantillons biologiques, en vue d’une cession à titre gratuit ou onéreux pour un usage scientifique et ce, que ces collections soient issues de recherches impliquant ou pas la personne humaine.
Le décret tient compte aussi de la nouvelle qualification des recherches impliquant la personne humaine et clarifie la procédure existante de saisine de l’administration par voie électronique.
Le décret entre en vigueur le 11 novembre 2017.
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Rapports des autorités sur le dispositif Encadrement des avantages (“Loi anti-cadeau”)
Les premiers rapports d’évaluation des autorités en charge de l’application du dispositif encadrement des avantages ont été établis pour la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2022, conformément