La CNIL a publié un guide pratique dédié aux sous-traitants afin de les accompagner dans leur mise en conformité au Règlement général sur la protection des données personnelles (« RGPD »). Ce guide RGPD précise les nouvelles obligations applicables aux prestataires qui traitent des données personnelles pour le compte d’un responsable de traitement.
Depuis le 25 mai 2018, les sous-traitants au sens du RGPD doivent présenter des garanties suffisantes en matière de protection des données, de sécurité informatique, de confidentialité et de respect des droits des personnes concernées. Ils doivent également assister et conseiller les responsables de traitement dans leur démarche de conformité RGPD, notamment pour la réalisation des analyses d’impact relatives à la protection des données, la notification des violations de données personnelles, la mise en œuvre des mesures de sécurité, la suppression ou la restitution des données et la contribution aux audits de conformité. En cas de manquement à ces obligations, la responsabilité du sous-traitant peut être engagée.
Les obligations du sous-traitant doivent être encadrées par un écrit, sous la forme d’un contrat de sous-traitance ou d’un autre acte juridique conforme à l’article 28 du RGPD. Le guide de la CNIL propose des exemples de clauses contractuelles de sous-traitance permettant de formaliser les engagements du prestataire, de sécuriser la relation avec le responsable de traitement et de documenter la conformité des traitements de données personnelles.
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