Loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
La loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé a été publiée au Journal officiel du 20 mai 2023. Elle renforce les exigences concernant
Flash Info – CNIL – Publication d’un guide du sous-traitant
Actualité
La CNIL a mis en ligne un guide du sous-traitant, poursuivant ainsi la mise en place du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »).
A compter du 25 mai 2018, les sous-traitants devront offrir aux responsables de traitement des garanties quant au respect des exigences du RGPD et à la protection des droits des personnes concernées. Ils devront assister et conseiller les responsables de traitement dans le cadre de leur conformité à certaines obligations, notamment les analyses d’impact, la notification de violation, la sécurité, la destruction des données, la contribution aux audits. En cas de manquement à ces obligations, la responsabilité du sous-traitant pourrait être engagée.
Ces obligations devront être précisées sous une forme écrite : contrat ou autre acte juridique. Le guide fournit un exemple de clauses contractuelles de sous-traitance.
Dernières actualités
Rapports des autorités sur le dispositif Encadrement des avantages (“Loi anti-cadeau”)
Les premiers rapports d’évaluation des autorités en charge de l’application du dispositif encadrement des avantages ont été établis pour la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2022, conformément