Skip to content

Flash Info – CNIL – Publication d’un guide du sous-traitant

Actualité

La CNIL a mis en ligne un guide du sous-traitant, poursuivant ainsi la mise en place du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »).

A compter du 25 mai 2018, les sous-traitants devront offrir aux responsables de traitement des garanties quant au respect des exigences du RGPD et à la protection des droits des personnes concernées. Ils devront assister et conseiller les responsables de traitement dans le cadre de leur conformité à certaines obligations, notamment les analyses d’impact, la notification de violation, la sécurité, la destruction des données, la contribution aux audits. En cas de manquement à ces obligations, la responsabilité du sous-traitant pourrait être engagée.

Ces obligations devront être précisées sous une forme écrite : contrat ou autre acte juridique. Le guide fournit un exemple de clauses contractuelles de sous-traitance.

Télécharger le PDF

Publié le

Dernières actualités

Loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé

La loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé a été publiée au Journal officiel du 20 mai 2023. Elle renforce les exigences concernant
Lire la suite

Loi pour l’amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

La loi n°2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a été publiée au Journal officiel du 20 mai 2023.
Lire la suite

Rapports des autorités sur le dispositif Encadrement des avantages (“Loi anti-cadeau”)

Les premiers rapports d’évaluation des autorités en charge de l’application du dispositif encadrement des avantages ont été établis pour la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2022, conformément
Lire la suite

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. En savoir plus.