Skip to content

Acualités | mai 2025

Loi d’adaptation du droit de l’Union européenne

Le 2 mai 2025, la loi n°2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé
Lire l'article

Dernières actualités

Retraitement des DMUU : lancement officiel de l’appel à candidatures

Le Journal officiel du 5 février 2026 publie l’arrêté du 4 février 2026 fixant le contenu et les modalités des appels à candidatures prévus par l’article 4 du décret n°2025-895
Lire la suite

ANSM-DGCCRF : une coopération renforcée pour la sécurité de tous

Le 27 janvier 2026, l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (« ANSM ») et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
Lire la suite

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. En savoir plus.

Loi d'adaptation du droit de l'Union européenne

    Vigier Avocats | 13 rue La Boétie 75008 Paris | + 33 (0)6 13 20 82 06