mai 2019

Flash Info – CNIL – Décret n°2019-356 du 29 mai 2019

2019-05-30T23:34:58+00:0030 mai 2019|Actualités|

Ce 30 mai 2019 est paru au Journal officiel le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ce décret entre en vigueur le 1er juin 2019 qui sera également la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018.

Ce décret abroge le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005.

La CNIL a rendu un avis sur le projet de décret qui a fait l’objet d’une délibération en date du 9 mai 2019, publiée également au Journal officiel de ce jour.

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Flash Info – CNIL – Stratégie de contrôle pour 2019

2019-05-20T18:42:10+00:0020 mai 2019|Actualités|

Parue au Journal officiel, la délibération du 9 mai 2019 a mis à jour la liste des agents habilités à procéder à des missions de vérification sur place. La CNIL va pouvoir mettre en œuvre sa stratégie de contrôle.
La période transitoire, pendant laquelle les organismes ayant initié une démarche de mise en conformité n’ont pas été sanctionnés, est révolue.
La CNIL a annoncé qu’elle sanctionnera les organismes non-conformes à la règlementation. Pour cela, elle tiendra compte de la gravité des manquements, de la bonne foi et de la coopération de l’organisme pour prendre les suites les plus appropriées.
Lors des contrôles, la CNIL veillera au respect des droits des personnes concernées, à la répartition des responsabilités entre le responsable de traitement et ses sous-traitants, ainsi que le traitement des données des mineurs.

Assurez-vous que

  • le registre des traitements mis en place est tenu à jour, ainsi que le registre des violations de données,
  • les analyses d’impact pour les traitements pour lesquels elles sont requises ont été réalisées,
  • les contrats avec les sous-traitants définissent bien les responsabilités de chacune des parties,
  • la procédure pour la gestion de l’exercice des droits des personnes concernées et des réclamations est à jour.
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avril 2019

Flash Info – CNIL – Publication du rapport d’activité 2018

2019-04-15T22:50:38+00:0015 avril 2019|Actualités|

La CNIL vient de publier son rapport d’activité annuel, premier rapport depuis l’application du RGPD.
1170 notifications de violation de données, principalement des atteintes à la confidentialité des données. La CNIL annonce d’ores et déjà qu’elle va s’assurer, lors des contrôles, de la mise en place de procédures et un registre des violations.
La CNIL a réalisé 310 contrôles, dont 2/3 de contrôles sur place.
49 mises en demeure ont été adoptées, dont 11 rendues publiques
Sur les 10 sanctions pécuniaires prononcées, 7 concernent des atteintes à la sécurité des données personnelles.
En 2019, dans le cadre du programme de contrôles de la CNIL, ceux-ci porteront
  •  sur les plaintes reçues, avec l’exercice pratique des droits des personnes,
  •  sur la répartition des responsabilités entre sous-traitants et donneurs d’ordre, et ce, quelque soit le secteur d’activité,
  •  sur les données des mineurs.
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mars 2019

Flash Info – CNIL – Publication du 1er règlement type relatif au recours à la biométrie sur les lieux de travail

2019-03-29T00:20:14+00:0029 mars 2019|Actualités|

La CNIL a adopté et publié le premier règlement type. Il intervient dans le cadre de la nouvelle mission confiée par la Loi Information et Liberté modifiée.

Ce premier règlement type concerne la mise en œuvre des dispositifs ayant pour finalité le contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur le lieu de travail. Il fixe les exigences spécifiques applicables à ces traitements de données biométriques ainsi qu’aux appareils et applications utilisés.

Le responsable de traitement devra respecter les dispositions du règlement type et réaliser l’analyse d’impact requise par la CNIL. Cette analyse d’impact devra être mise à jour régulièrement, au moins tous les 3 ans.

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Flash Info – DGCCRF – Résultats 2018

2019-05-21T17:18:03+00:0026 mars 2019|Actualités|

La DGCCRF vient de publier son bilan 2018. Le secteur de la santé n’a pas échappé aux contrôles.

Au titre de la régulation et de la concurrence, un abus de position dominante dans l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) a été sanctionné en Corse. Il a été mis fin à une pratique de boycott dans le secteur de la distribution de produits vétérinaires en région.

Dans le cadre de la sécurité du consommateur, des contrôles sur les produits cosmétiques ont été réalisés auprès de 1 801 établissements. Ils ont porté sur les dossiers d’informations sur le produit (DIP), les notifications sur le portail européen CPNP, l’étiquetage, la véracité des allégations, les règles de composition et le respect des bonnes pratiques de fabrication. Les anomalies les plus fréquemment constatées sont l’étiquetage, les allégations trompeuses, le DIP et l’absence de liste d’ingrédients sur les sites internet marchands.
Les compléments alimentaires à base d’algues ainsi qu’à base d’huiles essentielles pouvant contenir des molécules réputées convulsivantes ont été contrôlés, à la suite d’interrogations de l’ANSES afin d’affiner son évaluation des risques.
Le marché des produits apparentés à des compléments alimentaires mais positionnés comme des dispositifs médicaux a fait également l’objet de contrôles. Des procès-verbaux ont été dressés à l’encontre d’entreprises commercialisant des dispositifs à visée minceur.

Enfin, concernant la protection économique du consommateur, le dispositif de protection des usagers qui renforce l’information du patient et la lutte contre la facturation abusive a été contrôlé dans 209 établissements de santé. La moitié de ces établissements présentait des non-conformités : frais facturés ne relevant pas de prestations de soins ou de sollicitations expresses, bien qu’il s’agisse de missions habituelles pour lesquelles les établissements sont rémunérés par la Sécurité sociale, ce qui a donné lieu à des injonctions.

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février 2019

Flash Info – CNIL – Coopération avec la DGCCRF

2019-02-01T09:59:17+00:001 février 2019|Actualités|

La CNIL et la DGCCRF viennent de renforcer leur collaboration et l’adapter aux nouveaux enjeux numériques pour une meilleure protection des consommateurs par la signature d’un nouveau protocole de coopération le 31 janvier 2019. Ce protocole met à jour la convention initialement signée en janvier 2011.

Cette coopération prévoit de

  • mieux sensibiliser les consommateurs aux risques encourus, diffuser les bonnes pratiques mises en œuvre par les professionnels,
  • faciliter l’échange d’informations relatives au non-respect du droit de la consommation et de la protection des données personnelles des consommateurs,
  • réaliser des contrôles communs,
  • porter conjointement des propositions d’actions au niveau européen,
  • mutualiser les expertises,
  • partager leurs analyses sur les évolutions du cadre législatif et règlementaire en matière de protection des consommateurs et de leurs données personnelles.

décembre 2018

Flash Info – CNIL – Ordonnance n°2018-1125 du 10 décembre 2018

2018-12-13T23:42:10+00:0013 décembre 2018|Actualités|

L’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, parue au Journal officiel du 13 décembre 2018, vient réécrire l’ensemble de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 pour être en conformité avec le RGPD.

Cette ordonnance était d’ailleurs très attendue : l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles avait donné au gouvernement jusqu’à la fin de l’année 2018 pour réécrire par voie d’ordonnance la loi informatique et liberté.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a examiné le projet d’ordonnance lors de sa séance plénière du 15 novembre 2018. 

L’ordonnance réécrit l’ensemble de la loi du 6 janvier 1978 afin de simplifier sa mise en œuvre et apporter les corrections formelles nécessaires à la cohérence avec le droit de l’Union européenne relatif à la protection des données à caractère personnel. Elle procède à la mise en cohérence avec les changements résultant de la loi du 6 janvier 1978 de l’ensemble des dispositions législatives applicables à la protection des données à caractère personnel, codifiées ou non.  Elle adapte et étend à l’outre-mer les dispositions de la loi informatique et liberté.

L’entrée en vigueur de l’ordonnance sera concomitante avec celle du décret modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et au plus tard le 1er juin 2019.

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Flash Info – Données personnelles – Décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018 sur les catégories de documents administratifs publiables sans anonymisation

2018-12-12T15:19:16+00:0012 décembre 2018|Actualités|

Le décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018, paru au Journal Officiel du 12 décembre 2018, vient compléter l’article 6 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. L’article 6 de cette loi a instauré la publication en ligne des documents administratifs, dès lors que ces documents sont communicables ou accessibles à toute personne et ce, dans le respect des articles L.311-5 et 311-6 du Code des relations entre le public et l’administration, et disponibles sous forme électronique.
Sont concernés les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission, dès lors que le nombre de leurs agents ou de leurs salariés est supérieur à 50 agents ou salariés en équivalents temps plein ou que le nombre d’habitants des collectivités territoriales est supérieur à 3 500 habitants.
Pour les documents comportant des données à caractère personnel, la loi prévoit qu’ils ne peuvent être rendus publics qu’après avoir été anonymisés, sauf accord de la personne concernée ou dispositions législatives contraires. Néanmoins, devait être défini par décret les catégories de documents pouvant être rendus publics sans faire l’objet d’une anonymisation.
Le décret n°2018-1117, paru ce jour, précise les catégories concernées de documents, reprises ci-après :
– Les documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation de l’administration, notamment les organigrammes, les annuaires des administrations et la liste des personnes inscrites à un tableau d’avancement ou sur une liste d’aptitude pour l’accès à un échelon, un grade ou un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique ;
– Les documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation de la vie économique, associative et culturelle, notamment le répertoire national des associations et le répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
– Les documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation et d’exercice des professions réglementées et des activités professionnelles soumises à la règlementation, notamment celles relatives à l’exercice des professions de notaire, avocat, huissier de justice et architecte ;
– Les documents nécessaires à l’information du public relatifs à l’enseignement et la recherche et notamment les résultats obtenus par les candidats aux examens et concours administratifs ou conduisant à la délivrance des diplômes nationaux ;
– Les documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation et d’exercice des activités sportives ;
– Les documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation et d’exercice de la vie politique, notamment le répertoire des élus, à l’exception des informations prévues au 2° du I de l’article 5 du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » ;
– Les documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation et d’exercice des activités touristiques ;
– Les documents nécessaires à l’information du public relatifs aux activités soumises à des formalités prévues par des dispositions législatives ou réglementaires notamment, en matière d’urbanisme, d’occupation du domaine public et de protection des données à caractère personnel ;
– Les documents administratifs conservés par les services publics d’archives et les autres organismes chargés d’une mission de service public d’archivage sous réserve qu’ils soient communicables conformément au code du patrimoine, qu’ils ne comportent pas de données sensibles, ni de données relatives à des condamnations pénales, infractions ou mesures de suretés. Si tel était le cas, ils ne seraient communicables qu’à l’expiration d’un délai minimum de 100 ans à compter de la date des documents.
Les administrations devront s’assurer de l’exactitude des données diffusées en ligne ainsi que de leur mise à jour régulière.
La CNIL recommande aux administrations pour la publication de ces documents non anonymisés de mettre en place des mesures empêchant l’indexation sur des moteurs de recherche externe des seules données identifiantes publiées.
De plus, toute réutilisation des données à caractère personnel, notamment à des fins commerciales, devra respecter le droit d’opposition des personnes concernées et tenir compte de la volonté des personnes concernées, exprimée lors de la collecte de leurs données.
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