juillet 2019

Flash Info – Anti-cadeaux – Publication de la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 ou « Ma Santé 2022″

2019-07-29T10:06:28+00:0029 juillet 2019|Actualités|

La Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, parue au Journal officiel, a fait évoluer les dispositifs anti-cadeaux et transparence.
Elle ratifie l’ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017 réformant le dispositif  « Anti-Cadeaux » mais y apporte les modifications suivantes :
– réintroduction de la notion de « produits faisant l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale »
Ainsi, le dispositif anti-cadeaux s’applique aux personnes assurant des prestations de santé, produisant ou commercialisant des « produits faisant l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale » ou des produits de santé à finalité sanitaire, à l’exception des lentilles oculaires non correctrices, les produits cosmétiques et les produits de tatouage.
– précision  « sur une période déterminée  » des montants des avantages
Il a été précisé que les montants des avantages de valeur négligeable en espère ou en nature ayant trait à l’exercice de la profession du bénéficiaire sont déterminés par nature d’avantage et « sur une période déterminée ». Ces montants sont fixés par arrêté des ministres chargés de l’économie et de la santé.
– exclusion de l’hospitalité pour « étudiants en formation initiale » et leurs associations
Il est interdit d’offrir de l’hospitalité pour les étudiants en formation initiale et les associations les représentant.
– exclusion des dons et libéralités pour les conseils nationaux professionnels
Il est interdit d’offrir des dons et libéralités aux conseils nationaux professionnels.
Le dispositif ne sera complètement opérationnel qu’avec la publication du décret d’application et des 2 arrêtés.
​L’article L.1453-1 du code de la santé publique sur la transparence des liens d’intérêt a été modifié par l’article 78, en étendant le champ des bénéficiaires aux « personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public​ » et les personnes morales « participant à la formation initiale » ou « au développement professionnel continu » des professionnels de santé.
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Flash Info – CNIL – Publication des lignes directrices sur les cookies et du référentiel sur les vigilances

2019-07-29T00:41:00+00:0019 juillet 2019|Actualités|

Deux délibérations attendues de la CNIL sont parues au Journal officiel du 18 juillet 2019.

La délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives aux opérations de lecture et d’écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment cookies et autres traceurs) abroge la recommandation relative aux cookies et autres traceurs du 5 décembre 2013.
Ces lignes directrices tiennent compte de la directive 2002/58/CE modifiée « vie privé et communications électroniques » (ou « ePrivacy ») ainsi que des lignes directrices du comité européen de la protection des données sur le consentement. Elles s’appliquent à toutes opérations visant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans le terminal de l’abonné ou de l’utilisateur ou à inscrire des informations dans cet équipement et ce quels que soient les système d’exploitation, les logiciels applicatifs (navigateurs) ou les terminaux utilisés.
Les traceurs nécessitant le recueil du consentement ne peuvent être utilisés en écriture ou en lecture tant que l’utilisateur n’a pas manifesté sa volonté de manière libre, spécifique, éclairé et univoque par une déclaration ou un acte positif clair. Les responsables de traitement devront démontrer que le consentement de l’utilisateur a été valablement recueilli. Il est précisé si les responsable de traitement ne collectent pas eux-mêmes le consentement des personnes que la seule présence d’une clause contractuelle engageant l’une des organisations à recueillir un consentement valable pour le compte de l’autre partie ne satisfait pas à l’obligation.

La délibération n°2019-057 du 9 mai 2019 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de gestion des vigilances sanitaires apporte des précisions notamment sur les durées de conservation des données qui pourraient aller jusqu’à 70 ans à compter de la date de retrait du marché du médicament, du dispositif ou du produit et ce, en l’absence de durée légale ou règlementaire et sur le recours à un hébergeur de données de santé agréé ou certifié en cas de recours à un prestataire extérieur.

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