Droit des affaires2018-04-24T19:42:13+00:00

DROIT DES AFFAIRES

Nos expertises

Droit commercial

Nous vous accompagnons sur tous les évènements de la vie de votre entreprise et de vos produits et services : de la création de nouvelles offres, à l’analyse juridique, ou à la mise en place de partenariats, à la négociation avec les fournisseurs, à la rédaction des contrats avec les clients, etc.

Nous vous conseillons sur les règles de promotion des produits,  de publicité destinée au grand public ou aux professionnels de santé, de communication digitale, ainsi que sur les partenariats, la commercialisation de vos offres.

Parmi nos activités

  • Rédaction, négociation et suivi de contrats, CGU
  • Audit de contrats dans le cadre de due diligence
  • Rédaction de procédures
  • Formation des collaborateurs, des équipes

Données personnelles (Data protection)

La protection des données scientifiques et médicales, des données de santé, est un enjeu important et stratégique. La détermination de la nature des données collectées, leur utilisation ainsi que les destinataires des données sont des questions primordiales.

La spécificité de certaines activités liée au secteur, notamment la règlementation stricte relative aux essais cliniques, la pharmacovigilance a conduit la Commission Nationale Informatique et Liberté à mettre en place des méthodologies ou autorisations spécifiques.

La sensibilité des données de santé, l’impact d’une violation de la règlementation que cela pourrait avoir sur les individus à l’heure du Big Data sont un enjeu majeur à l’ère de l’e-santé et avec le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD).

Parmi nos expertises

  • Règlementation des données de santé, accompagnement sur la mise en conformité au RGPD
  • Modalités d’hébergement des données,
  • Etude d’impact sur la vie privée,
  • Formalités à accomplir, méthodologie CNIL