mai 2019

Flash Info – CNIL – Stratégie de contrôle pour 2019

2019-05-20T18:42:10+00:0020 mai 2019|Actualités|

Parue au Journal officiel, la délibération du 9 mai 2019 a mis à jour la liste des agents habilités à procéder à des missions de vérification sur place. La CNIL va pouvoir mettre en œuvre sa stratégie de contrôle.
La période transitoire, pendant laquelle les organismes ayant initié une démarche de mise en conformité n’ont pas été sanctionnés, est révolue.
La CNIL a annoncé qu’elle sanctionnera les organismes non-conformes à la règlementation. Pour cela, elle tiendra compte de la gravité des manquements, de la bonne foi et de la coopération de l’organisme pour prendre les suites les plus appropriées.
Lors des contrôles, la CNIL veillera au respect des droits des personnes concernées, à la répartition des responsabilités entre le responsable de traitement et ses sous-traitants, ainsi que le traitement des données des mineurs.

Assurez-vous que

  • le registre des traitements mis en place est tenu à jour, ainsi que le registre des violations de données,
  • les analyses d’impact pour les traitements pour lesquels elles sont requises ont été réalisées,
  • les contrats avec les sous-traitants définissent bien les responsabilités de chacune des parties,
  • la procédure pour la gestion de l’exercice des droits des personnes concernées et des réclamations est à jour.
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avril 2019

Flash Info – CNIL – Publication du rapport d’activité 2018

2019-04-15T22:50:38+00:0015 avril 2019|Actualités|

La CNIL vient de publier son rapport d’activité annuel, premier rapport depuis l’application du RGPD.
1170 notifications de violation de données, principalement des atteintes à la confidentialité des données. La CNIL annonce d’ores et déjà qu’elle va s’assurer, lors des contrôles, de la mise en place de procédures et un registre des violations.
La CNIL a réalisé 310 contrôles, dont 2/3 de contrôles sur place.
49 mises en demeure ont été adoptées, dont 11 rendues publiques
Sur les 10 sanctions pécuniaires prononcées, 7 concernent des atteintes à la sécurité des données personnelles.
En 2019, dans le cadre du programme de contrôles de la CNIL, ceux-ci porteront
  •  sur les plaintes reçues, avec l’exercice pratique des droits des personnes,
  •  sur la répartition des responsabilités entre sous-traitants et donneurs d’ordre, et ce, quelque soit le secteur d’activité,
  •  sur les données des mineurs.
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mars 2019

Flash Info – CNIL – Publication du 1er règlement type relatif au recours à la biométrie sur les lieux de travail

2019-03-29T00:20:14+00:0029 mars 2019|Actualités|

La CNIL a adopté et publié le premier règlement type. Il intervient dans le cadre de la nouvelle mission confiée par la Loi Information et Liberté modifiée.

Ce premier règlement type concerne la mise en œuvre des dispositifs ayant pour finalité le contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur le lieu de travail. Il fixe les exigences spécifiques applicables à ces traitements de données biométriques ainsi qu’aux appareils et applications utilisés.

Le responsable de traitement devra respecter les dispositions du règlement type et réaliser l’analyse d’impact requise par la CNIL. Cette analyse d’impact devra être mise à jour régulièrement, au moins tous les 3 ans.

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décembre 2018

Flash Info – CNIL – Ordonnance n°2018-1125 du 10 décembre 2018

2018-12-13T23:42:10+00:0013 décembre 2018|Actualités|

L’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, parue au Journal officiel du 13 décembre 2018, vient réécrire l’ensemble de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 pour être en conformité avec le RGPD.

Cette ordonnance était d’ailleurs très attendue : l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles avait donné au gouvernement jusqu’à la fin de l’année 2018 pour réécrire par voie d’ordonnance la loi informatique et liberté.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a examiné le projet d’ordonnance lors de sa séance plénière du 15 novembre 2018. 

L’ordonnance réécrit l’ensemble de la loi du 6 janvier 1978 afin de simplifier sa mise en œuvre et apporter les corrections formelles nécessaires à la cohérence avec le droit de l’Union européenne relatif à la protection des données à caractère personnel. Elle procède à la mise en cohérence avec les changements résultant de la loi du 6 janvier 1978 de l’ensemble des dispositions législatives applicables à la protection des données à caractère personnel, codifiées ou non.  Elle adapte et étend à l’outre-mer les dispositions de la loi informatique et liberté.

L’entrée en vigueur de l’ordonnance sera concomitante avec celle du décret modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et au plus tard le 1er juin 2019.

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juin 2018

Flash Info – CNIL – Publication de la Loi relative à la protection des données personnelles

2018-06-21T23:10:50+00:0021 juin 2018|Actualités|

La Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles est parue au Journal Officiel de ce jour.

Cette loi sera suivie d’une ordonnance prise, après avis de la CNIL, pour réécrire l’ensemble de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 afin d’apporter les corrections, adaptations nécessaires à la simplification et à la cohérence des dispositions.

Cette ordonnance devrait intervenir avant le 21 décembre 2018.

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