CNIL : Données de santé
Bilan 2024 de la CNIL sur les demandes d’autorisation en santé Début avril 2025, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL ») a publié un bilan pour l’année passée
Flash Info – Concurrence – Enquête sectorielle
Actualité
L’Autorité de la concurrence a décidé de se saisir d’office pour avis sur le fonctionnement de la concurrence dans le secteur du médicament et de la biologie médicale, par la décision 17-SOA-01 du 20 novembre 2017.
Cette enquête sectorielle vise à évaluer les conditions de concurrence de la chaîne de distribution du médicament. L’Autorité actualisera son examen sur l’activité des pharmaciens d’officine, notamment sur les conditions de développement de la vente en ligne de médicaments à prescription médicale facultative et sur l’ouverture du monopole officinal de délivrance de ces médicaments.
L’enquête concerne aussi l’activité des laboratoires de biologie médicale, rarement appréhendée par l’Autorité, notamment la possibilité de réorganiser et de moderniser le métier de biologiste médical.
Dans un second volet, l’Autorité examinera les conditions de fixation du prix des médicaments remboursables en France.
Il est possible de contribuer à cette enquête via la boîte mail dédiée mise en place par l’Autorité de la concurrence.
Dernières actualités
Remise en bon état d’usage de certains dispositifs médicaux
Ce jour, a été publié, au Journal officiel, le décret tant attendu n°2025-247 relatif à la remise en bon état d’usage de certains dispositifs médicaux (« DM »). Ce décret établit les
AFA : Programme de contrôle 2025
Après son organisation en deux sous-direction (cf Actualité de novembre 2024), l’Agence française anti-corruption (AFA) a présenté lors de la 1ère édition des « Rendez-vous de l’AFA » sa stratégie et les