RDM & RDIV – Parution du Règlement 2023/607
Le règlement (UE) 2023/607 du parlement européen et du conseil du 15 mars 2023 modifiant les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 en ce qui concerne les dispositions transitoires relatives
Flash Info – CNIL – Modification de l’autorisation unique relative aux dispositifs d’alerte professionnelle
Actualité
Le 25 juillet 2017, est parue au Journal Officiel la délibération n°2017-191 du 22 juin 2017 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) modifiant l’autorisation unique de traitements automatisés de données personnelles dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle.
Cette délibération vient modifier l’autorisation unique (AU-004) en rendant compatible avec la loi du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II). Les organismes, respectant l’ensemble des dispositions de l’autorisation unique, n’auront qu’une déclaration d’engagement de conformité à adresser à la CNIL pour être autorisés à mettre en œuvre ces traitements.
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Adaptation au droit de l’Union européenne dans la santé
La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de