Offre de collaboration libérale
Le Cabinet recherche un(e) avocat(e) pour une collaboration libérale. Date de prise de poste : dès que possible Le ou la collaborateur(trice) aura envie de s’investir au sein du Cabinet
Flash Info – CNIL – Modification de l’autorisation unique relative aux dispositifs d’alerte professionnelle
Actualité
Le 25 juillet 2017, est parue au Journal Officiel la délibération n°2017-191 du 22 juin 2017 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) modifiant l’autorisation unique de traitements automatisés de données personnelles dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle.
Cette délibération vient modifier l’autorisation unique (AU-004) en rendant compatible avec la loi du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II). Les organismes, respectant l’ensemble des dispositions de l’autorisation unique, n’auront qu’une déclaration d’engagement de conformité à adresser à la CNIL pour être autorisés à mettre en œuvre ces traitements.
Dernières actualités
Août – Actualité
Si l’actualité du mois d’août a été calme, la parution de certains textes mérite d’être signalée. Ont notamment été publiés au Journal officiel du 2 août, le décret n°2024-856 attribuant
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