La délibération n°2017-191 du 22 juin 2017 (AU-004) a fait l’objet d’une rectification publiée au Journal Officiel du 26 août 2017. Voici les principales modifications de cette rectification.
Cette version de la délibération clarifie l’utilisation du dispositif par l’employé de l’organisme qui n’est qu’une faculté, ce dispositif étant lui-même qu’une voie complémentaire de signalement.
Il est précisé que sont anonymisées en cas d’archivage les données relatives à une alerte, n’entrant pas dans le champ du dispositif et celles n’ayant pas donné lieu à poursuite.
L’utilisation abusive expose l’auteur à d’éventuelles sanctions ou poursuites sans plus de précisions sur la nature des sanctions ou poursuites eu égard à la rédaction précédente (« sanctions disciplinaires ainsi qu’à des poursuites judiciaires»). Cette nouvelle rédaction est plus adaptée. Pour mémoire, ce dispositif est accessible aux collaborateurs extérieurs ou occasionnels de l’organisme.
Cette délibération ne fait pas que modifier la délibération n°2005-305 du 8 décembre 2005. Elle l’abroge et la remplace.