Flash Info – Procédures de recueil des signalements émanant des lanceurs d’alerte
Actualité
Le 16 juillet 2017, est parue au Journal Officiel la délibération n°2017-62 ORG du 6 juillet 2017 du collège de l’Agence française de lutte contre le dopage relative aux procédures de recueil des signalements émanant de lanceurs d’alerte.
Cette délibération s’inscrit dans le cadre des obligations incombant aux personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat d’au moins 50 salariés/agents de mise en place de procédures de recueil des signalements émanant de lanceurs d’alerte (cf. Flash Info Dispositif d’alerte professionnelle). Ces procédures devront être effectives à compter du 1er janvier 2018.
Publié le
Mots clés
agréément
ARS
audit
autorisation
avantages
CNIL
CNOM
compliance
conformité
conseil
consent
consentement
contrat
contrôle
DGCCRF
dispositif medical
données de santé
données personnelles
droit
décret
délibération
fichiers
formation
GDPR
HAS
influence
LIL
loi
méthodologie
nationaux
ordonnance
produits
promotion
protection des données
président
publicité
reglementaire
RIPH
référence
sanction
santé
SNDS
sécurité
sécurité sociale
transparence
Dernières actualités
La deuxième édition de notre catalogue de formation est sortie de l’imprimerie ! Vous y retrouverez nos différentes formations spécifiques au secteur de la santé ! Du droit de la santé aux
Nouvelle Matrice Transparence
Juillet- Août est la période de préparation de la déclaration de transparence. Plusieurs évolutions fonctionnelles de l’outil transparence sont à noter. Notamment, il devrait désormais être plus simple de distinguer
Règlement (UE) 2024/1689 : IA Act
Vendredi 12 juillet 2024 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, le fameux « IA Act ». Première réglementation