Loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
La loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé a été publiée au Journal officiel du 20 mai 2023. Elle renforce les exigences concernant
Flash Info – RGPD – Désignation du délégué à la protection des données
Actualité
La CNIL vient de mettre en ligne le télé-service permettant de désigner le délégué à la protection des données auprès de ses services.
C’est une étape importante dans la démarche de conformité au règlement européen sur la protection des données.
A cette occasion, la CNIL rappelle les 3 conditions requises pour devenir délégué à la protection des données. Il convient de s’assurer que le délégué à la protection des données ait les compétences requises. Il devra disposer des moyens suffisants pour remplir ses missions. Et il devra avoir la capacité d’agir en toute indépendance.
La désignation devra intervenir au plus tard le 24 mai 2018 et sera effective à compter du 25 mai 2018.
Dernières actualités
Rapports des autorités sur le dispositif Encadrement des avantages (“Loi anti-cadeau”)
Les premiers rapports d’évaluation des autorités en charge de l’application du dispositif encadrement des avantages ont été établis pour la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2022, conformément