Données de santé – Décret 2018-137 relatif à l’hébergement de données de santé

Le décret entre en vigueur le 1er mars 2018, mais certaines dispositions sont applicables à des dates différées. À compter du 1er avril 2018, entrent notamment en vigueur les dispositions générales relatives à l’hébergement de données de santé, ainsi que celles concernant l’hébergement sur support numérique soumis à certification HDS. Cette évolution marque le passage progressif d’un régime d’agrément à un dispositif fondé sur la certification.

À compter du 25 mai 2018, date d’application du RGPD, s’appliquent également les dispositions relatives aux droits des personnes concernées, notamment le droit à la portabilité des données, le signalement des violations de données personnelles et la conduite des audits par le délégué à la protection des données (DPO). Ces obligations renforcent la responsabilité des acteurs intervenant dans le traitement et l’hébergement de données de santé.

Le décret prévoit enfin des mesures transitoires pour les hébergeurs déjà titulaires d’un agrément. Les agréments délivrés avant le 31 mars 2018, ou à la suite de demandes déposées avant cette date, restent régis par les anciennes dispositions jusqu’à leur terme. Lorsque l’agrément relatif à l’hébergement de données de santé sur support informatique arrive à échéance avant le 31 mars 2019, sa durée est prolongée de six mois afin de permettre aux hébergeurs d’engager les démarches nécessaires à la certification HDS et de poursuivre leur activité dans un cadre sécurisé.