CNIL – Rapport d’activités 2023
La CNIL vient de publier son rapport d’activités de l’année 2023. Au cours de cette année, 340 contrôles ont été effectués dont 128 en ligne et 157 sur place. Le
Utilisation des données de santé liées à l’épidémie Covid-19
Actualité
Le Health Data Hub (Plateforme des données de santé) et la CNAM ont été autorisés à recevoir et stocker des données de santé en lien avec l’épidémie actuelle de Covid-19 et ce, pour faciliter l’utilisation des données de santé pour la gestion de l’urgence sanitaire et l’amélioration des connaissances sur le virus Covid-19, par arrêté du 21 avril 2020.
Le Health Data Hub et la CNAM sont responsables du stockage et de la mise à disposition des données.
Le croisement des données est autorisé. La CNAM est responsable des opérations de pseudonymisation et peut traiter le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques.
Les données ne peuvent être traitées que pour une finalité d’intérêt public en lien avec l’épidémie actuelle de convid-19.
Sont concernés les traitements être mis en œuvre par
- les responsables de traitement en considération de la finalité d’intérêt public des traitements et à des fins de recherches, d’étude et d’évaluation dans le domaine de la santé, dûment autorisés ou en conformité à une méthodologie de référence ou à un référentiel établi par la CNIL
- l’Etat aux fins de conception, de suivi ou d’évaluation des politiques publiques dans le domaine de la santé ainsi qu’aux fins de collecte, d’exploitation et de diffusion des statistiques dans ce domaine
- les organismes chargés de la gestion d’un régime de base d’assurance maladie ainsi que la prise en charge des prestations
- les organismes d’assurance maladie complémentaire pour la prise en charge des prestations dans le cadre de l’exercice de leurs missions
- les organismes ou les services chargés d’une mission de service public identifiés, ayant pour seule finalité de répondre, en cas de situation d’urgence, à une alerte sanitaire et d’en gérer les suites.
La durée de traitement des données est limitée à la durée de l’état d’urgence sanitaire institué pour faire face à cette épidémie.
Les données sont traitées que sur la plafeforme technologique du Health Data Hub et celle de la CNAM, sans pouvoir en être extraites.
Les projets seront recensés au sein d’un répertoire public sur le site internet du Health Data Hub avec leurs caractéristiques.
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