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Loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé

29 mai 2023
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Loi pour l’amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

22 mai 2023
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Rapports des autorités sur le dispositif Encadrement des avantages (“Loi anti-cadeau”)

17 avril 2023
Les premiers rapports d’évaluation des autorités en charge de l’application du dispositif encadrement des avantages ont été établis pour la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2022, conformément
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