CNIL – Rapport d’activités 2023
La CNIL vient de publier son rapport d’activités de l’année 2023. Au cours de cette année, 340 contrôles ont été effectués dont 128 en ligne et 157 sur place. Le
Flash Info Convention unique
Actualité
Le 17 novembre 2016, le décret n°2016-1538 est paru au Journal Officiel. Il concerne la convention unique applicable pour la mise en œuvre des recherches interventionnelles à finalité commerciale impliquant la personne humaine dans les établissements de santé, les maisons et les centres de santé.
L’objectif initial est de « conforter et accroître l’attractivité de la France comme lieu de recherche et développement des industries de santé ». Son extension aux établissements privés, organisés différemment des hôpitaux publics pose quelques difficultés de mise en place.
Dernières actualités
Société du bien vieillir et de l’autonomie
La loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2024. Elle
Télésurveillance
Restée pendant plusieurs années sous un régime d’expérimentations connu sous le nom du programme « ETAPES », la télésurveillance est entrée dans le droit commun depuis le 1er juillet 2023. La décision