CJUE – Données personnelles
Le 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu plusieurs arrêts concernant la protection des données personnelles : l’occasion de préciser et de réaffirmer des points
Flash Info Décret modifiant certaines dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine
Actualité
Le 10 mai 2017, est paru au Journal officiel le décret n°2017-884 du 9 mai 2017 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux recherches impliquant la personne humaine.
Ce décret précise le champ des recherches impliquant la personne humaine. Le champ des recherches non interventionnelles pourra être complétée par arrêté.
La demande d’avis devant le Comité de Protection des Personnes (CPP) est clarifiée qu’il s’agisse du silence gardé à l’issu des 45 jours par le CPP valant rejet de la demande ou du dossier de demandes avis pour les recherches non interventionnelles.
Ce décret est entré en vigueur le 11 mai 2017.
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