Société du bien vieillir et de l’autonomie
La loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2024. Elle
Dans son rapport d’activités pour 2019, paru ce matin, la CNIL constate que de nombreuses plaintes font suite principalement
La CNIL révèle avoir procédé à 300 contrôles dont :
Plus du tiers de ces contrôles font suite à des plaintes ou des réclamations. Et presque un quart fait suite à des signalements de violations de données personnelles.
Si la CNIL a noté plusieurs mauvaises pratiques, notamment concernant :
Elle souligne plusieurs bonnes pratiques tel que
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