Skip to content

CNIL – Publication du rapport d’activités 2019

Actualité

Dans son rapport d’activités pour 2019, paru ce matin, la CNIL constate que de nombreuses plaintes font suite principalement

  • à la réception de prospection,
  • au non-respect des droits des personnes, notamment le droit d’accès à des dossiers personnels dont 42 % sur l’accès au dossier médical,
  • aux défauts de sécurisation des données, avec les mots de passe transmis en clair ou non suffisamment complexe.

La CNIL révèle avoir procédé à 300 contrôles dont :

  • 169 contrôles sur place,
  •  53 contrôles en ligne,
  • 45 contrôles sur pièce,
  • 18 auditions.

Plus du tiers de ces contrôles font suite à des plaintes ou des réclamations. Et presque un quart fait suite à des signalements de violations de données personnelles.

Si la CNIL a noté plusieurs mauvaises pratiques, notamment concernant :

  •  des délais excessifs pour répondre aux demandes d’exercice de droits,
  •  l’absence de lien de désabonnement dans les courriels de prospection commerciale,
  •  le fait qu’un client ne puisse pas supprimer son compte en ligne par lui-même.

Elle souligne plusieurs bonnes pratiques tel que

  • l’élaboration de réponses types à destination du service client pour gérer l’exercice des droits des personnes,
  •  l’utilisation d’une adresse électronique dédiée par un service unique,
  • le traçage des demandes d’exercice des droits dans un outil spécifique.

Télécharger le PDF

Publié le

Dernières actualités

Données de santé & IA

Lancement d’une stratégie nationale en matière d’IA et de données de santé Le 1er juillet, le ministre chargé de la Santé et de l’Accès aux soins a réuni un Comité
Lire la suite

Encadrement des avantages

LEA : Publication des rapports bisannuels du conseil national de l’ordre des infirmiers et de celui des sages femmes Comme le prévoit l’article L. 1453-14 du Code de la santé publique,
Lire la suite

Changement d’adresse – Nouveaux locaux

📍 Changement d’adresse – Nouveaux locaux Nous avons le plaisir de vous informer que notre cabinet a récemment emménagé dans de nouveaux locaux, désormais situés à l’adresse suivante : 13
Lire la suite

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. En savoir plus.