RDM & RDIV – Parution du Règlement 2023/607
Le règlement (UE) 2023/607 du parlement européen et du conseil du 15 mars 2023 modifiant les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 en ce qui concerne les dispositions transitoires relatives
CNIL – Cookies/traceurs et données de santé
Actualité
Le 7 décembre, la CNIL a prononcé plusieurs sanctions rendues publiques ces derniers jours.
Les premières sanctions relatives aux cookies et aux traceurs rappellent que tout acteur, qui recourt à des traceurs et cookies, doit mettre son site Internet en conformité avec les nouvelles lignes directrices et la recommandation. En effet, sauf rares exceptions, le recueil du consentement des internautes avant tout dépôt de cookies ou traceurs est obligatoire.
La période de tolérance de six mois laissée par la CNIL arrive à échéance fin mars 2021.
Les secondes ont sanctionné des manquements aux obligations de sécurité de données de santé. Ces obligations s’appliquent à tous les responsables de traitement, quelque soit leur taille ou mode d’exercice. La CNIL rappelle l’obligation de notification en cas de violation de données en sus des principes élémentaires impératifs en matière de sécurité informatique : la configuration du réseau informatique, le chiffrement des données personnelles hébergées sur les serveurs…
Doit être notifiée à la CNIL toute violation de données personnelles qui engendre un risque pour les personnes concernées dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 72 heures après en avoir pris connaissance. Si la violation de données engendre un cas de risque élevé, alors les personnes concernées seront notifiées.
Dernières actualités
Adaptation au droit de l’Union européenne dans la santé
La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de