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Actes d’épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique

Actualité

Ce 26 mai 2024 sont parus au Journal officiel le décret n°2024-470 relatif aux actes d’épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique et un arrêté modifiant l’arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins.

Depuis 1962, il était expressément prévu par arrêté que tout mode d’épilation, hormis les épilations à la pince ou à la cire, était une pratique médicale. Par conséquent, le développement de l’épilation laser et à la lumière pulsée réalisée en institut de beauté posait des problèmes de conformité avec la législation.

Le nouveau décret assouplit les règles existantes en permettant désormais à ce que les actes d’épilation réalisés à la lumière pulsée intense et au laser puissent être réalisés aussi bien par des médecins, des infirmiers diplômés d’Etat que des personnes qualifiées professionnellement dans les soins esthétiques. Ne sont concernés que les actes d’épilation à visée non thérapeutique. Toutefois, les infirmiers et esthéticiens doivent avoir suivi une formation sur ce type d’épilation, formation également complétée par une formation de remise à niveau. Un arrêté viendra préciser le contenu, les modalités des formations et la fréquence des formations de remise à niveau. Les attestations de formation devront être affichées dans l’établissement dans lequel les épilations sont réalisées.

Outre cet affichage, les consommateurs recevront, par écrit, avant le premier acte d’épilation, une information contenant :

  • Les catégories de consommateurs exclus de l’utilisation du dispositif ou pour lesquelles des conditions particulières d’utilisation doivent s’appliquer ;
  • Une description des performances attendues du dispositif, de sorte que le consommateur comprenne quel effet non médical peut être attendu de l’utilisation du dispositif ;
  • Une description des risques résiduels du dispositif, afin que le consommateur puisse décider en connaissance de cause s’il souhaite être traité avec ce dispositif ;
  • La mention : « Les professionnels ont reçu une formation appropriée sur les conditions d’utilisation en toute sécurité du dispositif. » ;
  • La recommandation de se soumettre à une consultation médicale comprenant un examen diagnostique des zones de peau à traiter avant toute première prestation d’épilation à la lumière pulsée intense ou au laser ;
  • Les contre-indications d’une épilation à la lumière pulsée intense ou au laser et la recommandation de solliciter l’avis d’un médecin en cas de doute sur la survenue d’une contre-indication au cours d’une prestation d’épilation à la lumière pulsée intense ou au laser ;
  • Les recommandations à suivre lors des séances d’épilation et l’obligation d’une protection oculaire appropriée ;
  • Les informations sur le moment et la manière de signaler les effets secondaires indésirables aussi bien au gérant de l’établissement (l’exploitant), à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ou au moyen du site internet permettant le signalement des évènements indésirables.

La preuve de cette information devra être conservée par l’exploitant pendant une durée de trois ans.

Un avertissement à destination du public devra également être affiché dans l’établissement réalisant l’épilation concernant les risques pour la santé, les contre-indications, les recommandations d’utilisation et l’obligation d’une protection oculaire et la recommandation au consommateur de déclarer les événements indésirables.

Du côté du professionnel, il devra réaliser avant la programmation des séances, un examen de l’état cutané et du phototype du consommateur afin de s’assurer qu’il ne présente pas de signe de contre-indication. Avant chaque séance, une vérification de signe de contre-indication est effectuée et, au terme de la séance, le professionnel vérifie l’absence d’effets indésirables.

La preuve de ces vérifications est tracée dans un document nominatif et personnel à chaque consommateur et conservé pendant une durée de trois ans à l’issue de la dernière séance d’épilation. Le document est mis à disposition des autorités sur demande.

Les professionnels réalisant les actes d’épilation sont également tenus de respecter les obligations de déclaration aux autorités de tout incident grave survenu au cours ou postérieurement aux séances. Les autres incidents impliquant l’appareil sont déclarés aux fabricants, au titre de la surveillance après commercialisation.

Enfin, le décret précise notamment que ni les professionnels, ni les exploitants, ne doivent modifier les caractéristiques techniques des appareils. Lors de l’acquisition ou de l’installation d’un nouvel appareil, le fabricant ou son distributeur procède à une démonstration d’utilisation soit en présentiel soit via des moyens audiovisuels. Les exploitants devront pouvoir démontrer aux autorités que les professionnels ont bien bénéficié de cette démonstration avant toute utilisation sur un consommateur. La démonstration est accompagnée de la remise d’une notice d’utilisation. L’adoption de ce nouveau décret a conduit parallèlement à la mise à jour de l’arrêt de 1962. Désormais, l’épilation n’est plus une pratique réservée aux seuls médecins. Les centres esthétiques pourront donc réaliser également des épilations à lumière pulsée intense ou laser lorsque l’arrêté sur la formation aura été adopté.

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