Skip to content

Actualité

Flash Info – CNIL – Publication du rapport d’activité 2018

La CNIL vient de publier son rapport d’activité annuel, premier rapport depuis l’application du RGPD.
1170 notifications de violation de données, principalement des atteintes à la confidentialité des données. La CNIL annonce d’ores et déjà qu’elle va s’assurer, lors des contrôles, de la mise en place de procédures et un registre des violations.
La CNIL a réalisé 310 contrôles, dont 2/3 de contrôles sur place.
49 mises en demeure ont été adoptées, dont 11 rendues publiques
Sur les 10 sanctions pécuniaires prononcées, 7 concernent des atteintes à la sécurité des données personnelles.
En 2019, dans le cadre du programme de contrôles de la CNIL, ceux-ci porteront
  •  sur les plaintes reçues, avec l’exercice pratique des droits des personnes,
  •  sur la répartition des responsabilités entre sous-traitants et donneurs d’ordre, et ce, quelque soit le secteur d’activité,
  •  sur les données des mineurs.

Télécharger le PDF

Publié le 15 avril 2019
Article classé dans : Actualités Vigier Avocats

Dernières actualités

Encadrement des avantages

LEA : Publication des rapports bisannuels du conseil national de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des masseurs-kinésithérapeutes Il y a quelques semaines, paraissaient les rapports bisannuels du conseil national de
Lire la suite

Données de santé & IA

Lancement d’une stratégie nationale en matière d’IA et de données de santé Le 1er juillet, le ministre chargé de la Santé et de l’Accès aux soins a réuni un Comité
Lire la suite

Encadrement des avantages

LEA : Publication des rapports bisannuels du conseil national de l’ordre des infirmiers et de celui des sages femmes Comme le prévoit l’article L. 1453-14 du Code de la santé publique,
Lire la suite

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. En savoir plus.