Actualités juridiques fin d’année 2025
La fin de l’année 2025 a été marquée par l’adoption de plusieurs textes majeurs dans le domaine de la santé. La présente actualité revient sur certains d’entre eux. Décret n°2025-1306
Flash Info – CNIL – Publication du 1er règlement type relatif au recours à la biométrie sur les lieux de travail
La CNIL a adopté et publié le premier règlement type. Il intervient dans le cadre de la nouvelle mission confiée par la Loi Information et Liberté modifiée.
Ce premier règlement type concerne la mise en œuvre des dispositifs ayant pour finalité le contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur le lieu de travail. Il fixe les exigences spécifiques applicables à ces traitements de données biométriques ainsi qu’aux appareils et applications utilisés.
Le responsable de traitement devra respecter les dispositions du règlement type et réaliser l’analyse d’impact requise par la CNIL. Cette analyse d’impact devra être mise à jour régulièrement, au moins tous les 3 ans.
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Règlement (UE) 2025/2518 : un code de procédure européen pour les traitements transfrontaliers
Le règlement (UE) 2025/2158 du 26 novembre 2025, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 12 décembre 2025, vise à réparer les difficultés pratiques et juridiques rencontrées dans l’application