Ce jour a été publié au Journal officiel le décret n°2023-1222 relatif à la prescription électronique. Ce décret s’inscrit dans le cadre d’une ordonnance de novembre 2020 qui prévoit que les professionnels de santé autorisés à prescrire établissent de manière dématérialisée et transmettent les prescriptions électroniques (« e-prescriptions ») par l’intermédiaire de téléservices mis à disposition par l’assurance maladie, éventuellement via un logiciel d’aide à la prescription ou à la dispensation certifié.
La e-prescription n’est pas applicable aux prescriptions établies et exécutées au sein des établissements de santé.
Ce Décret détermine les conditions de mise en œuvre et d’entrée en vigueur de la e-prescription. Les conditions générales de mise en œuvre des traitements de données nécessaires à la dématérialisation des prescriptions sont assurées par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM). La CNAM est ainsi chargée de développer et mettre à disposition des professionnels les téléservices de transmission de manière dématérialisée leurs prescriptions ainsi que les données afférentes. La CNAM assure la conservation des données utiles à la dématérialisation des prescriptions dans la limite de cinq (5) ans à compter de la rédaction de la prescription et transmet les données nécessaires aux organismes d’assurance maladie pour la prise en charge des frais de santé.
Les logiciels qui permettront aux professionnels d’établir ces ordonnances devront être agréés par la CNAM.
Le patient est en droit de s’opposer à la consultation par le prescripteur des données d’exécution de la prescription électronique. Cette opposition pourra avoir lieu au moment de l’établissement de la prescription auprès du prescripteur ou, ultérieurement, à tout moment, auprès de son organisme d’assurance maladie obligatoire. Il revient au prescripteur d’informer le patient, par tout moyen, de ces deux modalités d’opposition.
Lorsque le patient est pris en charge par une équipe de soins, tous les professionnels participant à sa prise en charge peuvent rechercher les informations relatives aux prescriptions le concernant et à l’exécution de celles-ci dans la mesure où cela est strictement nécessaire à la coordination ou continuité des soins, à la prévention ou à son suivi social et médico-social.
Le patient disposera toujours de la possibilité d’établir une ordonnance sur papier, sauf s’il exprime le souhait de la recevoir exclusivement au moyen de la messagerie sécurisée « Mon espace santé ». L’ordonnance, quelle soit sous format papier ou numérique, reprendra le contenu de la prescription électronique. Un dispositif d’identification permettra aux professionnels chargés d’exécuter la prescription d’accéder à la version électronique.
Seuls des problèmes techniques notamment, tels que l’indisponibilité des téléservices ou l’impossibilité technique ponctuelle d’y accéder, une connexion internet insuffisante, permettent aux professionnels de santé de ne pas établir une e-prescription.
Les professionnels de santé sont tenus de se conformer aux obligations de ce décret, au plus tard, le 31 décembre 2024.