Loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
La loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé a été publiée au Journal officiel du 20 mai 2023. Elle renforce les exigences concernant
LAC – Publication des arrêtés fixant les montants
Actualité
Enfin ! les derniers textes fixant les seuils de la Loi Anti-Cadeaux viennent de paraitre au Journal officiel.
Cette publication achève la réforme de la loi Anti-Cadeaux et sera applicable à partir du 1er octobre 2020.
- Le 1er arrêté détermine les montants au-delà desquels une convention est soumise à la procédure d’autorisation
Pour l’hospitalité : 150 €TTC par nuitée, 50 €TTC par repas et 15 €TTC par collation, avec un montant total de 2000€TTC incluant le transport, les frais d’inscription à la manifestation jusqu’à 1000 €TTC.
La rémunération des professionnels de santé et des associations : 200 €/heure, 800 € la demi-journée et 2 000 € pour l’ensemble de la convention
La rémunération pour les étudiants : 80 €/heure, 320 € la demi-journée et 800 € pour l’ensemble de la convention.
Le financement d’actions de formation professionnelle ou DPC ou une participation : 1 000 €
Les dons et libéralités pour financer exclusivement des activités de recherche, évaluation scientifique
pour les professionnels de santé : 5 000 €
pour les étudiants : 1 000 €
pour les associations : 8 000 €
Les dons pour les associations déclarées d’utilité publique : 10 000 €
Les dons et libéralités à une association pour une autre finalité en lien avec la santé : 1 000 €
- Le second arrêté fixe les montants des avantages de valeur négligeable déterminés par bénéficiaire et par entreprise
30 €TTC les repas, collations impromptus et limités à 2 par année civile et par bénéficiaire, par entreprise
30 €TTC les livres, ouvrages, revues, dans la limite totale incluant les abonnements, de 150 €TTC par année civile
20 €TTC pour les échantillons de produits de santé ou exemplaire de démonstration dans la limite de 3 par année civile * des dérogations sont prévues
20 €TTC/année civile pour les fournitures de bureau et autre produit ou service ayant trait à la profession à l’exception des produits dont la fourniture est demandée par une autorité publique.
Dernières actualités
Rapports des autorités sur le dispositif Encadrement des avantages (“Loi anti-cadeau”)
Les premiers rapports d’évaluation des autorités en charge de l’application du dispositif encadrement des avantages ont été établis pour la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2022, conformément