Loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
La loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé a été publiée au Journal officiel du 20 mai 2023. Elle renforce les exigences concernant
LAC – Matinée Loi Anti-Cadeaux (Ex-DMOS)
Actualité
Le dispositif Loi Anti-Cadeaux est entré en vigueur le 1er octobre 2020.
Nous vous proposons de faire le point lors de la prochaine session de formation le 8 décembre 2020. Cette formation se déroule sur une matinée, à distance.
Cette formation vous permettra de répondre aux questions tant juridiques que pratiques que vous vous posez sur la mise en œuvre de cette réforme.
Le nombre de places est limité pour favoriser les échanges, aborder ensemble les situations particulières.
N’hésitez pas à nous adresser vos questions en amont de la formation pour repartir avec des solutions adaptées à l’issue de la session.
Le cabinet est enregistré en tant qu’organisme de formation, référencé au Datadock, rendant possible une prise en charge par les organismes financeurs. Une convention de stage et des attestations de présence sont établies.
Dernières actualités
Rapports des autorités sur le dispositif Encadrement des avantages (“Loi anti-cadeau”)
Les premiers rapports d’évaluation des autorités en charge de l’application du dispositif encadrement des avantages ont été établis pour la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2022, conformément