août 2020

LAC – Publication des arrêtés fixant les montants

2020-08-14T06:32:20+00:0014 août 2020|Actualités|

Enfin ! les derniers textes fixant les seuils de la Loi Anti-Cadeaux viennent de paraitre au Journal officiel.

Cette publication achève la réforme de la loi Anti-Cadeaux et sera applicable à partir du 1er octobre 2020.

  • Le 1er arrêté détermine les montants au-delà desquels une convention est soumise à la procédure d’autorisation

Pour l’hospitalité : 150 €TTC par nuitée, 50 €TTC par repas et 15 €TTC par collation, avec un montant total de 2000€TTC incluant le transport, les frais d’inscription à la manifestation jusqu’à 1000 €TTC.

La rémunération des professionnels de santé et des associations : 200 €/heure, 800 € la demi-journée et 2 000 € pour l’ensemble de la convention

La rémunération pour les étudiants : 80 €/heure, 320 € la demi-journée et 800 € pour l’ensemble de la convention.

Le financement d’actions de formation professionnelle ou DPC ou une participation : 1 000 €

Les dons et libéralités pour financer exclusivement des activités de recherche, évaluation scientifique

pour les professionnels de santé : 5 000 €

pour les étudiants : 1 000 €

pour les associations : 8 000 €

Les dons pour les associations déclarées d’utilité publique : 10 000 €

Les dons et libéralités à une association pour une autre finalité en lien avec la santé : 1 000 €

  • Le second arrêté fixe les montants des avantages de valeur négligeable déterminés par bénéficiaire et par entreprise

30 €TTC les repas, collations impromptus et limités à 2 par année civile et par bénéficiaire, par entreprise

30 €TTC les livres, ouvrages, revues, dans la limite totale incluant les abonnements, de 150 €TTC par année civile

20 €TTC pour les échantillons de produits de santé ou exemplaire de démonstration dans la limite de 3 par année civile * des dérogations sont prévues

20 €TTC/année civile pour les fournitures de bureau et autre produit ou service ayant trait à la profession à l’exception des produits dont la fourniture est demandée par une autorité publique.

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juin 2020

LAC – Formation Loi Anti-Cadeaux (Ex-DMOS)

2020-06-28T09:46:35+00:0028 juin 2020|Actualités|

Prochaine session de formation le 3 juillet prochain, dans le prolongement de la parution du décret relatif aux avantages offerts paru le 17 juin 2020.

La mise en application de la nouvelle Loi Anti-Cadeaux sera effective avec la parution des arrêtés fixant les différents seuils qui devraient être publiés prochainement.

Cette formation vous aidera de mieux comprendre le nouveau cadre juridique de la réforme de la loi Anti-Cadeaux pour préparer et anticiper cette mise en application.

Elle vous permettra de revoir les pratiques, les procédures, les montants et de sensibiliser les équipes, pour être prêt le jour J.

Le nombre de places est limité pour favoriser les échanges, aborder ensemble les situations particulières.

N’hésitez pas à nous adresser vos questions en amont de la formation pour repartir avec des solutions adaptées à l’issue de la session.

Le cabinet est enregistré en tant qu’organisme de formation, référencé au Datadock, rendant possible une prise en charge par les organismes financeurs. Une convention de stage et des attestations de présence sont établies.

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LAC – Publication du décret n°2020-730 relatif aux avantages offerts

2020-06-23T22:52:44+00:0017 juin 2020|Actualités|

Le décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé est paru au Journal officiel de ce jour.

Le décret précise les modalités de déclarations et d’autorisations des dérogations, notamment les délais et les documents nécessaires.

  • Pour les déclarations : le délai est de 8 jours au plus tard avant l’évènement, en adressant la convention signée.
  • Pour les autorisations, le délai est de 2 mois à compter de la réception du dossier complet. En cas de dossier incomplet, l’instance saisie a 1 mois pour le signaler.

Il est prévu une procédure d’urgence qui ramène le délai à 3 semaines. L’urgence est laissée à la libre appréciation de l’autorité compétente.

En cas de refus, le déclarant a 15 jours à compter de sa notification pour modifier la convention. L’autorité compétente se prononce alors dans les 15 jours.

Le silence de l’autorité compétente à l’issue des délais vaut autorisation de la convention.

L’autorisation de cumul d’activités pour les agents publics devient un élément obligatoire.

Si les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2020, cela ne sera réellement applicable qu’avec la parution des arrêtés fixant les différents seuils ainsi que la plateforme permettant la téléprocédure.

Deux sessions de formation sur la nouvelle loi anti-cadeaux auront lieu les 3 et 9 juillet prochain au cabinet. Le nombre de participants est limité pour favoriser les échanges et respecter les gestes barrières.

Télécharger le PDF

mars 2020

LAC – Formation Loi Anti-Cadeaux (Ex-DMOS)

2020-04-21T20:36:15+00:0012 mars 2020|Actualités|

La formation initialement prévue le 23 avril est reportée au 16 juin prochain.

La parution prochaine du décret et des arrêtés rendra effective la mise en application de la nouvelle Loi Anti-Cadeaux.

Le 16 juin, nous organisons une formation au cabinet pour vous aider à préparer et anticiper cette mise en application.

Cette formation vous permettra de revoir les pratiques, les procédures, les montants et de sensibiliser les équipes, pour être prêt le jour J.

Le nombre de places est limité pour favoriser les échanges, voir ensemble les situations particulières.

Adressez nous vos questions en amont de la formation pour repartir avec des solutions adaptées le jour J.

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décembre 2019

Transparence – Décret n°2019-1530 du 30 décembre 2019 – Influenceurs

2019-12-31T15:10:18+00:0031 décembre 2019|Actualités|

La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a élargi le dispositif transparence, notamment aux « influenceurs ».

Les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain ou assurant des prestations associées à ces produits doivent rendre publics l’existence de conventions conclues avec les « personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public​ » ainsi que les rémunérations et avantages qui leur sont octroyés.

Le décret définit les informations devant être rendues publiques pour identifier ces « influenceurs ». Il s’agit de la dénomination sous laquelle ils exercent leurs activités d’influenceurs.

Ce décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et au plus tard le 1er janvier 2021.

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juillet 2019

Flash Info – Anti-cadeaux – Publication de la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 ou « Ma Santé 2022″

2019-07-29T10:06:28+00:0029 juillet 2019|Actualités|

La Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, parue au Journal officiel, a fait évoluer les dispositifs anti-cadeaux et transparence.
Elle ratifie l’ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017 réformant le dispositif  « Anti-Cadeaux » mais y apporte les modifications suivantes :
– réintroduction de la notion de « produits faisant l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale »
Ainsi, le dispositif anti-cadeaux s’applique aux personnes assurant des prestations de santé, produisant ou commercialisant des « produits faisant l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale » ou des produits de santé à finalité sanitaire, à l’exception des lentilles oculaires non correctrices, les produits cosmétiques et les produits de tatouage.
– précision  « sur une période déterminée  » des montants des avantages
Il a été précisé que les montants des avantages de valeur négligeable en espère ou en nature ayant trait à l’exercice de la profession du bénéficiaire sont déterminés par nature d’avantage et « sur une période déterminée ». Ces montants sont fixés par arrêté des ministres chargés de l’économie et de la santé.
– exclusion de l’hospitalité pour « étudiants en formation initiale » et leurs associations
Il est interdit d’offrir de l’hospitalité pour les étudiants en formation initiale et les associations les représentant.
– exclusion des dons et libéralités pour les conseils nationaux professionnels
Il est interdit d’offrir des dons et libéralités aux conseils nationaux professionnels.
Le dispositif ne sera complètement opérationnel qu’avec la publication du décret d’application et des 2 arrêtés.
​L’article L.1453-1 du code de la santé publique sur la transparence des liens d’intérêt a été modifié par l’article 78, en étendant le champ des bénéficiaires aux « personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public​ » et les personnes morales « participant à la formation initiale » ou « au développement professionnel continu » des professionnels de santé.
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octobre 2018

Flash Info – Charte – Décret n°2018-864 du 8 octobre 2018

2018-10-09T16:41:39+00:009 octobre 2018|Actualités|

L’article 58 de la loi de finance pour la sécurité sociale pour 2018 a instauré la mise en place d’une charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l’information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service éventuellement associées (la « Charte »).

Le décret n°2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d’information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées vient préciser les modalités de négociation, approbation, renouvellement ou dénonciation de la Charte. Il prévoit, en cas de non-respect des dispositions de celle-ci, la procédure et les délais applicables par le CEPS pour envisager de prononcer une pénalité financière. Le décret fixe également les modalités de certification des activités d’information et de promotion des produits de santé et des prestations éventuellement associées.

Négociée et conclue entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et un ou plusieurs syndicats ou organisations regroupant des fabricants ou distributeurs des produits de santé et prestations, la Charte entre en vigueur après approbation par arrêté des Ministres chargées de la santé et de la sécurité sociale et ce, pour une durée de deux (2) ans. Les Ministres communiquent au CEPS le délai dans lequel la Charte doit être conclue ainsi que, le cas échéant, des clauses devant y figurer.

En cas de refus d’approbation, la décision des Ministres est motivée et communiquée sans délai aux signataires de la Charte. A la suite de ce refus, la Charte est arrêtée par les Ministres pour une durée de deux (2) ans. Elle peut être dénoncée à tout moment, à l’exception des deux (2) mois avant la fin de validité de la Charte. Cela ouvre de nouvelles négociations avec le CEPS. A titre transitoire, les stipulations de la Charte, objet de la dénonciation/négociation, demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles stipulations. A défaut de dénonciation, elle est reconduite dans les mêmes formes.

Les Agences régionales de santé (ARS) reçoivent les signalements relatifs aux manquements significatifs constatés à la Charte. Les manquements constatés, en précisant les entreprises impliquées sont signalés au CEPS par les ARS et les organismes départementaux et régionaux de l’assurance maladie. Le CEPS instruit ces signalements (nature et gravité). Au besoin, l’entreprise impliquée est invitée à présenter des observations écrites et sur demande, elle peut présenter des observations orales. Les observations sont présentées dans le délai maximal d’un mois.

Si une pénalité financière est envisagée par le CEPS, l’entreprise concernée en est informée par tout moyen donnant date certaine à la réception de l’information. Elle dispose d’un délai d’un mois pour adresser ses observations écrites ou demander à être entendue et pour déclarer les éléments de chiffre d’affaires. A l’issue de la procédure, le CEPS notifie l’entreprise des motifs justifiant le principe et le montant de la pénalité. Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au titre du dernier exercice clos pour le ou les produits ou prestations concernés par le manquement. Il est déterminé en fonction de la gravité du manquement constaté.

La procédure de certification des activités au titre de la Charte est fixée par décision de la Haute autorité de santé (HAS) et sera publiée au Journal officiel. Cette décision devrait intervenir dans un délai fixé par arrêté des Ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale qui ne saurait dépasser une année après l’entrée en vigueur de la Charte. Elle comportera le référentiel de certification, les conditions de suspension ou retrait de la certification. Les dispositions relatives à la certification entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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juin 2017

Flash Info Convention unique

2017-06-27T07:35:37+00:0027 juin 2017|Actualités|

Le 17 novembre 2016, le décret n°2016-1538 est paru au Journal Officiel. Il concerne la convention unique applicable pour la mise en œuvre des recherches interventionnelles à finalité commerciale impliquant la personne humaine dans les établissements de santé, les maisons et les centres de santé.

L’objectif initial est de « conforter et accroître l’attractivité de la France comme lieu de recherche et développement des industries de santé ». Son extension aux établissements privés, organisés différemment des hôpitaux publics pose quelques difficultés de mise en place.

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