mars 2020

LAC – Formation Loi Anti-Cadeaux (Ex-DMOS)

2020-03-12T08:58:15+00:0012 mars 2020|Actualités|

La parution prochaine du décret et des arrêtés rendra effective la mise en application de la nouvelle Loi Anti-Cadeaux.

Le 23 avril prochain, nous organisons une formation au cabinet pour vous aider à préparer et anticiper cette mise en application.

Cette formation vous permettra de revoir les pratiques, les procédures, les montants et de sensibiliser les équipes, pour être prêt le jour J.

Le nombre de places est limité pour favoriser les échanges, voir ensemble les situations particulières.

Adressez nous vos questions en amont de la formation pour repartir avec des solutions adaptées le jour J.

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février 2020

Médicament : Vente en ligne – Projet de loi ASAP

2020-02-27T23:43:29+00:0027 février 2020|Actualités|

Le projet de loi ASAP : Accélération et  Simplification de l’Action Publique, déposé le 5 février sur le bureau du Sénat, et après discussion en commission, sera examiné en séance publique la semaine prochaine. Actuellement, le texte prévoit notamment des modifications du code de la santé publique concernant la vente en ligne des médicaments.

La création d’un site internet de vente en ligne de médicaments passe d’un système d’autorisation préalable à un système de déclaration préalable. L’Agence Régionale de Santé (ARS) concernée reste compétente.

Le projet prévoyait que la vente en ligne puisse être réalisée dans un autre local que celui de l’officine, que le local devait être rattaché à la licence de l’officine et placé sous le contrôle d’un pharmacien avec la possibilité de mutualiser les moyens techniques pour construire une plateforme commune de vente en ligne de médicaments. Après avoir fait polémique, ces dispositions ont fait l’objet d’amendements et ne paraissent plus.

Actuellement, le nombre de pharmaciens adjoints qui assistent le titulaire d’officine est calculé sur le chiffre d’affaires global HT généré par l’officine. Or, le chiffre d’affaires de la vente en ligne est principalement généré par des produits autres que des médicaments, ce qui n’impose pas nécessairement la présence d’un pharmacien pour encadrer la sécurité de la vente, mais représenterait un coût salarial élevé. Le projet de loi qui prévoyait que l’activité de l’officine soit prise en compte pour le recrutement de pharmaciens adjoints a été amendé pour exclure la part du prix des médicaments remboursables ne donnant pas lieu au dégagement de marge pour le pharmacien.

Les sanctions financières ont été complétées pour sanctionner le non-respect de ces dispositions.

Le projet de loi en procédure accélérée devrait être adopté pour l’été 2020.

janvier 2020

Flash Info – Classement Décideurs Magazine

2020-01-25T16:19:40+00:0025 janvier 2020|Actualités|

VIGIER Avocats remercie ses clients et ses partenaires pour leur confiance.

Le cabinet a été reconnu parmi les meilleurs cabinets d’avocats en Santé, Pharma & Biotechnologie par Décideurs Magazine dans les catégories:

  • Droit reglementaire
  • Santé électronique
  • Concurrence & distribution
  • Droit des données personnelles
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décembre 2019

Transparence – Décret n°2019-1530 du 30 décembre 2019 – Influenceurs

2019-12-31T15:10:18+00:0031 décembre 2019|Actualités|

La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a élargi le dispositif transparence, notamment aux « influenceurs ».

Les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain ou assurant des prestations associées à ces produits doivent rendre publics l’existence de conventions conclues avec les « personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public​ » ainsi que les rémunérations et avantages qui leur sont octroyés.

Le décret définit les informations devant être rendues publiques pour identifier ces « influenceurs ». Il s’agit de la dénomination sous laquelle ils exercent leurs activités d’influenceurs.

Ce décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et au plus tard le 1er janvier 2021.

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juillet 2019

Flash Info – Anti-cadeaux – Publication de la Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 ou « Ma Santé 2022″

2019-07-29T10:06:28+00:0029 juillet 2019|Actualités|

La Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, parue au Journal officiel, a fait évoluer les dispositifs anti-cadeaux et transparence.
Elle ratifie l’ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017 réformant le dispositif  « Anti-Cadeaux » mais y apporte les modifications suivantes :
– réintroduction de la notion de « produits faisant l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale »
Ainsi, le dispositif anti-cadeaux s’applique aux personnes assurant des prestations de santé, produisant ou commercialisant des « produits faisant l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale » ou des produits de santé à finalité sanitaire, à l’exception des lentilles oculaires non correctrices, les produits cosmétiques et les produits de tatouage.
– précision  « sur une période déterminée  » des montants des avantages
Il a été précisé que les montants des avantages de valeur négligeable en espère ou en nature ayant trait à l’exercice de la profession du bénéficiaire sont déterminés par nature d’avantage et « sur une période déterminée ». Ces montants sont fixés par arrêté des ministres chargés de l’économie et de la santé.
– exclusion de l’hospitalité pour « étudiants en formation initiale » et leurs associations
Il est interdit d’offrir de l’hospitalité pour les étudiants en formation initiale et les associations les représentant.
– exclusion des dons et libéralités pour les conseils nationaux professionnels
Il est interdit d’offrir des dons et libéralités aux conseils nationaux professionnels.
Le dispositif ne sera complètement opérationnel qu’avec la publication du décret d’application et des 2 arrêtés.
​L’article L.1453-1 du code de la santé publique sur la transparence des liens d’intérêt a été modifié par l’article 78, en étendant le champ des bénéficiaires aux « personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public​ » et les personnes morales « participant à la formation initiale » ou « au développement professionnel continu » des professionnels de santé.
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