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Category: Actualités Vigier Avocats

DGCCRF – Enquête “Loi anti-cadeau”

En 2021, la DGCCRF a lancé une enquête nationale pour vérifier le respect du dispositif « encadrement des avantages » ou « anti-cadeaux ». Dans le cadre de cette enquête, les services de la
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RDM – Spécifications communes produits annexe XVI

Les spécifications communes pour les groupes de produits n’ayant pas de destination médicale prévue à l’annexe XVI du règlement 2017/745 ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne le
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Référentiels autorisations accès précoce et accès compassionnel

Ce jour ont été publiés, au Journal officiel, deux référentiels de la CNIL : l’un portant sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le laboratoire titulaire
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Protection des données personnelles

Ces derniers jours ont été riches en actualité liée à la protection des données à caractère personnel : le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours,
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Classement Décideurs Magazine

Reconnu parmi les meilleurs cabinets d’avocats par Décideurs Magazine, le cabinet est classé dans les catégories : “Santé, Pharma & Biotechnologies” Droit règlementaire Santé électronique “Concurrence & distribution” Secteur Santé&
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Formations 2022

Les prochaines sessions de formations conçues et animées par le cabinet Encadrement des avantages (ex-Loi Anti-cadeaux) le 4 octobre avec mise en pratique, possibilité d’assister qu’à la partie pratique sous
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DIV – Adaptation du droit français au règlement 2017/746

L’Ordonnance n°2022-1086 du 29 juillet 2022 adapte le droit français au règlement européen 2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic In Vitro. Cette Ordonnance, comme celle relative aux dispositifs médicaux
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Soutien à la constitution d’entrepôts de données de santé hospitaliers

La stratégie d’accélération « Santé numérique » du Gouvernement vise à favoriser le développement en France de solutions innovantes de santé numérique. L’objectif est de faire de la France un leader sur
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Garantie légale de conformité des produits

Est paru aujourd’hui au Journal officiel le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.
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CNIL – Rapport d’activité et délégation de pouvoirs

La CNIL vient de publier son rapport d’activités de l’année 2021. Au cours de cette année, 384 contrôles ont été effectués dont 173 en ligne et 118 sur place. La
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Dernières actualités

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Les spécifications communes pour les groupes de produits n’ayant pas de destination médicale prévue à l’annexe XVI du règlement 2017/745 ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne le
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