CNIL – Rapport d’activités 2023
La CNIL vient de publier son rapport d’activités de l’année 2023. Au cours de cette année, 340 contrôles ont été effectués dont 128 en ligne et 157 sur place. Le
Le Règlement Général de la Protection des Données (“RGPD”) permet aux autorités de contrôle d’établir et de publier une liste de traitements de données pour lesquels une analyse d’impact n’est pas requise.
La CNIL vient d’adopter cette liste de traitements par délibération n°2019-118 du 12 septembre 2019, parue au Journal officiel de ce jour.
Sont dispensés d’analyse d’impact mais restent soumis à l’ensemble des autres obligations en application du RGPD et de la Loi Informatique et Liberté, notamment
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