Loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
La loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé a été publiée au Journal officiel du 20 mai 2023. Elle renforce les exigences concernant
Formations 2022
Actualité
Les prochaines sessions de formations conçues et animées par le cabinet
- Encadrement des avantages (ex-Loi Anti-cadeaux) le 4 octobre
- avec mise en pratique, possibilité d’assister qu’à la partie pratique sous réserve des prérequis
- Recherche clinique les 6 & 7 octobre
- Charte de la qualité des bonnes pratiques DM le 13 octobre
- Règlement européen 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux le 18 octobre
- Règles de communication sur les dispositifs médicaux le 17 novembre
- Données personnelles de santé – recherche/entrepôt de santé le 20 octobre
- Données personnelles – en santé le 27 octobre
- Anticiper et gérer un contrôle de la CNIL le 24 novembre
- Cycle de formation sur les données personnelles les 7&8, 18, 28&29 novembre
- revue de la règlementation, cas pratiques, mise en situation
- rédaction de 2 fiches de traitements et réalisation de 2 analyses d’impact
Ces formations apportent des réponses tant juridiques que pratiques, des solutions compliantes et efficaces.
Le nombre de places est limité pour favoriser les échanges, aborder ensemble les situations particulières.
Vos questions et attentes sont recueillies en amont de la formation pour repartir avec des solutions adaptées.
L’organisme de formation du cabinet est certifié Qualiopi, permettant une prise en charge par les organismes financeurs. Une convention de stage et des attestations de présence sont établies.
Dernières actualités
Rapports des autorités sur le dispositif Encadrement des avantages (“Loi anti-cadeau”)
Les premiers rapports d’évaluation des autorités en charge de l’application du dispositif encadrement des avantages ont été établis pour la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2022, conformément