RDM & RDIV – Parution du Règlement 2023/607
Le règlement (UE) 2023/607 du parlement européen et du conseil du 15 mars 2023 modifiant les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 en ce qui concerne les dispositions transitoires relatives
Le Règlement Général de la Protection des Données (“RGPD”) permet aux autorités de contrôle d’établir et de publier une liste de traitements de données pour lesquels une analyse d’impact n’est pas requise.
La CNIL vient d’adopter cette liste de traitements par délibération n°2019-118 du 12 septembre 2019, parue au Journal officiel de ce jour.
Sont dispensés d’analyse d’impact mais restent soumis à l’ensemble des autres obligations en application du RGPD et de la Loi Informatique et Liberté, notamment
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