CNIL : Données de santé
Bilan 2024 de la CNIL sur les demandes d’autorisation en santé Début avril 2025, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL ») a publié un bilan pour l’année passée
CNIL – Publication du référentiel sur le dispositif d’alertes professionnelles
Actualité
La CNIL a adopté un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d’un dispositif d’alertes professionnelles, par délibération n°2019-139 du 18 juillet 2019, publiée ce 10 décembre 2019.
Ce référentiel couvre deux types de dispositifs : les dispositifs d’alerte encadrés par la loi (signalement d’un crime ou délit, violation grave et manifeste de la loi ou du règlement, menace ou préjudices graves pour l’intérêt général…) et les dispositifs d’alertes éthiques mis en œuvre volontairement par un organisme en vue d’interdire des comportements considérés comme incompatibles avec sa charte éthique ou son règlement intérieur.
Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2018, les personnes morales publiques et privées d’au moins 50 agents ou salariés ont obligation de mettre en place des procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte. (Flash Info Juin 2017)
Ce type de traitement de données a été identifié par la CNIL sur la liste des traitements pour lesquels une analyse d’impact est requise. Ce référentiel constitue une aide pour la réalisation de cette analyse d’impact.
Dernières actualités
Remise en bon état d’usage de certains dispositifs médicaux
Ce jour, a été publié, au Journal officiel, le décret tant attendu n°2025-247 relatif à la remise en bon état d’usage de certains dispositifs médicaux (« DM »). Ce décret établit les
AFA : Programme de contrôle 2025
Après son organisation en deux sous-direction (cf Actualité de novembre 2024), l’Agence française anti-corruption (AFA) a présenté lors de la 1ère édition des « Rendez-vous de l’AFA » sa stratégie et les