Skip to content

CNIL – Publication du référentiel sur le dispositif d’alertes professionnelles

Actualité

La CNIL a adopté un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d’un dispositif d’alertes professionnelles, par délibération n°2019-139 du 18 juillet 2019, publiée ce 10 décembre 2019.

Ce référentiel couvre deux types de dispositifs : les dispositifs d’alerte encadrés par la loi (signalement d’un crime ou délit, violation grave et manifeste de la loi ou du règlement, menace ou préjudices graves pour l’intérêt général…) et les dispositifs d’alertes éthiques mis en œuvre volontairement par un organisme en vue d’interdire des comportements considérés comme incompatibles avec sa charte éthique ou son règlement intérieur.

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2018, les personnes morales publiques et privées d’au moins 50 agents ou salariés ont obligation de mettre en place des procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte. (Flash Info Juin 2017)

Ce type de traitement de données a été identifié par la CNIL sur la liste des traitements pour lesquels une analyse d’impact est requise. Ce référentiel constitue une aide pour la réalisation de cette analyse d’impact.

Télécharger le PDF

Publié le

Dernières actualités

Secteur social & médico-social : Référentiel CNIL sur la durée de conservation

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a adopté un nouveau référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le secteur social et
Lire la suite

Prise en charge anticipée des dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique

Plusieurs arrêtés relatifs à la prise en charge anticipée de certains dispositifs médicaux numériques (DMN) à visée thérapeutique et d’activités de télésurveillance médicale sont  parus ce week-end au Journal officiel.
Lire la suite

Publication des MR007 et MR008

Ont été publiées au Journal officiel, deux nouvelles méthodologies de référence adoptées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : les MR-007 et MR-008 qui simplifient l’accès à
Lire la suite

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. En savoir plus.