RDM & RDIV – Parution du Règlement 2023/607
Le règlement (UE) 2023/607 du parlement européen et du conseil du 15 mars 2023 modifiant les règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 en ce qui concerne les dispositions transitoires relatives
Flash Info Dispositif d’alerte professionnelle
Actualité
- La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence et à la lutte contre la corruption a défini les lanceurs d’alerte et renforcé leur protection. La procédure d’alerte a été encadrée. La mise en place de procédures de recueil des signalements des alertes est obligatoire pour les structures d’une certaine taille. Les modalités devaient être fixées par décret. C’est chose faite depuis la parution du décret n°2017-564 du 19 avril 2017 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
- Les entreprises de plus de 50 salariés font partie des organisations qui devront avoir mis en place les procédures de recueil des signalements des alertes au plus tard pour cette date. De quoi parle-t-on ?
Dernières actualités
Adaptation au droit de l’Union européenne dans la santé
La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de