Loi anti-cadeaux : les seuils applicables au 1er octobre 2020 enfin publiés

Le premier arrêté fixe les montants à partir desquels une convention doit être soumise à la procédure d’autorisation. Ces seuils concernent notamment l’hospitalité, les rémunérations, le financement d’actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu (DPC), ainsi que les dons et libéralités en lien avec la recherche ou la santé.

Pour l’hospitalité, les seuils sont fixés à 150 € TTC par nuitée, 50 € TTC par repas, 15 € TTC par collation, dans la limite d’un montant total de 2 000 € TTC, incluant les frais de transport. Les frais d’inscription à une manifestation peuvent atteindre 1 000 € TTC.

Les rémunérations des professionnels de santé et des associations sont plafonnées à 200 € par heure, 800 € par demi-journée et 2 000 € pour l’ensemble de la convention. Pour les étudiants, les seuils sont de 80 € par heure, 320 € par demi-journée et 800 € pour l’ensemble de la convention.

Le financement d’actions de formation professionnelle ou de DPC est fixé à 1 000 €.

Les dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche ou d’évaluation scientifique sont plafonnés à 5 000 € pour les professionnels de santé, 1 000 € pour les étudiants et 8 000 € pour les associations. Les dons aux associations reconnues d’utilité publique peuvent atteindre 10 000 €, tandis que les dons à une association pour une autre finalité en lien avec la santé sont limités à 1 000 €.

Le second arrêté fixe les montants des avantages de valeur négligeable, appréciés par bénéficiaire et par entreprise. Sont notamment concernés les repas et collations impromptus, les livres et abonnements, les échantillons de produits de santé, les exemplaires de démonstration, les fournitures de bureau et autres produits ou services ayant trait à la profession.

Ces montants sont essentiels pour les entreprises de santé, les professionnels de santé, les associations et les étudiants concernés par le dispositif anti-cadeaux. Ils permettent d’identifier les situations relevant d’une simple déclaration, d’une autorisation préalable ou d’une interdiction, et imposent une vigilance accrue dans la formalisation des conventions et la documentation des avantages consentis.