Le 16 juillet 2026, l’Agence française anticorruption (AFA) a publié un nouveau guide pratique intitulé « Mettre en place un dispositif d’alerte interne et construire une culture de l’alerte éthique au service de la probité ».
Préfacé par la Défenseure des droits, ce document a pour ambition d’accompagner les organisations publiques et privées dans la mise en œuvre de dispositifs d’alerte efficaces et de promouvoir une véritable culture du signalement éthique.
L’AFA rappelle que les dispositifs d’alerte constituent un levier majeur de détection des atteintes à la probité – corruption, trafic d’influence, favoritisme, prise illégale d’intérêts, concussion ou encore détournement de fonds publics – qui demeurent souvent difficiles à identifier par d’autres moyens.
L’Agence constate toutefois que de nombreux dispositifs demeurent sous-utilisés malgré l’existence d’un cadre juridique désormais bien établi. Parmi les principaux freins identifiés figurent la méconnaissance des procédures, la crainte de représailles ou encore le manque de confiance dans la manière dont les signalements sont traités.
Le guide s’inscrit dans le prolongement des évolutions introduites par la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Depuis cette réforme, les auteurs de signalements ne sont plus tenus de recourir en priorité au canal interne de leur organisation avant de saisir une autorité externe compétente.
Cette évolution renforce l’enjeu pour les organismes de disposer de mécanismes internes crédibles, accessibles et dignes de confiance.
Comme le souligne l’AFA, ce n’est plus l’existence formelle du dispositif qui importe, mais sa capacité à être effectivement utilisé par les collaborateurs et parties prenantes.
Ce guide rappelle les principales exigences applicables aux dispositifs d’alerte interne : identification des personnes et entités concernées, détermination du champ des signalements recevables, mise en place de canaux sécurisés, traitement des alertes dans les délais requis, garanties de confidentialité et protection des personnes concernées.
Il souligne également que l’efficacité du dispositif suppose une procédure écrite, accessible et régulièrement évaluée, articulée avec les obligations issues de la loi Sapin II, de la loi Waserman et des exigences applicables en matière de protection des données personnelles.
Au-delà des obligations légales, l’AFA insiste sur plusieurs facteurs clés de succès : la confidentialité des informations, l’indépendance des référents chargés du traitement, l’absence de représailles, la qualité des investigations menées ainsi qu’une communication régulière auprès des salariés et agents.
L’un des apports les plus marquants du guide réside dans la mise en avant de la notion de culture de l’alerte éthique. Selon l’AFA, un dispositif d’alerte ne doit pas être perçu comme une simple exigence réglementaire, mais comme un outil de gouvernance permettant d’identifier précocement les risques et de renforcer l’intégrité des organisations.
L’Agence rappelle également que la protection des lanceurs d’alerte constitue une condition essentielle de l’efficacité du dispositif. Les signalements réalisés de bonne foi bénéficient d’un régime protecteur, même lorsque les faits rapportés ne sont finalement pas confirmés.
La publication de ce guide constitue une opportunité pour les employeurs publics et privés de réévaluer leur dispositif existant à l’aune des attentes de l’AFA.
Les points suivants devront être vérifiés :
Par ce nouveau guide, l’AFA réaffirme que l’alerte interne est un instrument central de prévention des atteintes à la probité. L’enjeu pour les organisations n’est plus seulement de disposer d’une procédure conforme, mais de créer un environnement dans lequel chacun peut signaler un fait grave en toute confiance, sans crainte de représailles et avec la conviction que son alerte sera effectivement prise en compte.
Toutes les personnes morales publiques et privées de plus de 50 salariés ou agents doivent mettre en place un dispositif d’alerte ainsi que les entreprises, soumises à l’article 17 de la loi Sapin II, (+ de 500 salariés et 100 M€ de CA) doivent également disposer d’un dispositif dédié aux atteintes à la probité.
Les alertes peuvent être faites par des salariés, agents publics mais également des intérimaires, stagiaires, ainsi que d’anciens collaborateurs ou des candidats à l’embauche.
Les alertes visent la corruption, le trafic d’influence, la concussion, la prise illégale d’intérêts, le favoritisme, le détournement de fonds publics.
Plus largement, le dispositif Sapin II couvre tout crime ou délit, toute violation grave de la loi, toute menace grave pour l’intérêt général, les tentatives de dissimulation.
Peuvent bénéficier de la protection accordée aux lanceurs d’alerte les personnes qui signalent ou divulguent, de bonne foi et sans contrepartie financière directe, des informations relatives à un crime, un délit, une violation du droit ou une menace grave pour l’intérêt général dont elles ont eu personnellement connaissance dans un contexte professionnel.