Sociétés de téléconsultation : de nouvelles règles pour l’évaluation et le renouvellement d’agrément

Le cadre réglementaire applicable aux sociétés de téléconsultation se renforce. Deux textes majeurs ont été publiés au Journal officiel du 12 juillet 2026 : le décret n°2026-626 et l’arrêté du 8 juillet 2026 fixant les critères communs aux indicateurs de suivi du programme d’actions.

Ces textes redéfinissent les modalités d’évaluation des sociétés de téléconsultation et la procédure de renouvellement de leur agrément. Ils consacrent le passage d’un régime essentiellement déclaratif à un contrôle beaucoup plus documenté, reposant sur la démonstration du respect du référentiel de la Haute Autorité de santé (HAS).

Pour les opérateurs, l’enjeu est majeur : à l’échéance de l’agrément, un refus de renouvellement ou un rejet de la demande fait obstacle à la poursuite de l’activité dans le cadre permettant la prise en charge des téléconsultations par l’Assurance maladie.

Une procédure d’instruction plus exigeante

Le décret renforce sensiblement les pouvoirs de l’administration dans le cadre de l’instruction des demandes de renouvellement.

Un délai de réponse très contraint

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent désormais demander la communication de toute pièce complémentaire nécessaire à l’instruction du dossier.

Le délai laissé à la société ne peut être inférieur à dix jours, mais demeure particulièrement court au regard du volume de documents susceptibles d’être sollicités.

A défaut de transmission dans le délai imparti, la demande de renouvellement est réputée rejetée.

En revanche, lorsque la société transmet les pièces demandées dans le délai imparti, le délai d’instruction de quatre mois ainsi que la durée de validité de l’agrément en cours sont prorogés d’une durée correspondant au temps écoulé entre la demande de l’administration et la réception des éléments complémentaires.

Une mesure transitoire

Les sociétés dont le premier agrément arrivait à échéance au cours du mois d’avril 2026 bénéficient d’un délai exceptionnel de 45 jours à compter de la publication du décret pour déposer leur demande de renouvellement, soit jusqu’à fin août 2026.

Le référentiel HAS devient le véritable socle de l’évaluation

L’un des principaux apports du décret réside dans la nouvelle rédaction de l’article D. 4081-2 du Code de la santé publique.

Désormais, les ministres apprécient la conformité de la société au regard des éléments justificatifs exigés par le référentiel de bonnes pratiques professionnelles de la HAS.

Autrement dit, il ne suffit plus d’affirmer respecter les exigences applicables : la société doit être en mesure d’en apporter la preuve au moyen de procédures internes, de documents de gouvernance, de politiques qualité, de justificatifs organisationnels ou de tout autre élément demandé par l’administration.

Cette évolution confère au référentiel HAS une portée particulièrement opérationnelle dans la procédure de renouvellement de l’agrément.

Gouvernance, déontologie et contrats de travail sous contrôle

Le renouvellement de l’agrément nécessite de démontrer concrètement le respect des exigences déontologiques et organisationnelles.

Contrôle des contrats de travail

Les sociétés doivent transmettre le modèle de contrat de travail le plus fréquemment utilisé.

Cette exigence permet notamment à l’administration de vérifier que les médecins salariés disposent des moyens nécessaires pour respecter le Code de déontologie médicale et que leur indépendance professionnelle est effectivement garantie.

Des pouvoirs d’investigation élargis

Lors de l’instruction du dossier, les ministères peuvent désormais

• solliciter directement les organismes d’Assurance maladie ;
• recueillir les observations des salariés de la société ;
• entendre les usagers de la plateforme.

Ces nouveaux pouvoirs permettent à l’administration de confronter les documents transmis par la société à la réalité de son fonctionnement.

Un fonctionnement assoupli du comité médical

Le comité médical demeure tenu de se réunir trois fois par période de douze mois, mais cette période est désormais appréciée à compter de la date d’agrément, et non plus selon l’année civile.

L’arrêté du 8 juillet 2026 : un pilotage par les indicateurs

L’arrêté précise les neuf indicateurs qui serviront de base au programme d’actions élaboré par chaque société de téléconsultation, après avis de son comité médical.

Ces indicateurs couvrent plusieurs dimensions essentielles de l’activité.

Territorialité

• mesure de la distance moyenne et médiane entre le médecin et le patient
• nombre de téléconsultations réalisées auprès de patients situés en ZIP, ZAC, QPV ou hors de ces zones.

Parcours de soins

• taux de comptes rendus versés au Dossier médical partagé (DMP) ;
• nombre de réadressages vers une prise en charge en présentiel.

Activité et organisation

• nombre de médecins salariés ;
• permanence des soins ;
• délai moyen entre la prise de rendez-vous et la téléconsultation ;
• durée moyenne des téléconsultations.

Prescriptions

• nombre d’arrêts de travail prescrits et leur durée.

Ces indicateurs traduisent la volonté des pouvoirs publics de renforcer le suivi de la qualité, de l’ancrage territorial et de l’organisation des sociétés de téléconsultation.

Le décret et l’arrêté du 8 juillet 2026 marquent une nouvelle étape dans l’encadrement des sociétés de téléconsultation.

Le renouvellement de l’agrément repose désormais sur une logique de démonstration de la conformité, fondée sur les exigences du référentiel HAS et sur une évaluation plus approfondie de l’organisation de la société, de sa gouvernance et de ses pratiques.

Les opérateurs ont donc tout intérêt à anticiper la préparation de leur dossier de renouvellement, en procédant à un audit de leurs procédures internes, de leur documentation et de leurs contrats, afin d’être en mesure de justifier, à tout moment, du respect des exigences réglementaires.

FAQ

A quel moment faut-il commencer à préparer un renouvellement d’agrément ?

Au regard des nouvelles exigences documentaires, il est recommandé d’anticiper plusieurs mois avant l’échéance de l’agrément. La constitution du dossier suppose de réunir de nombreux justificatifs relatifs à l’organisation de la société, à sa gouvernance et au respect du référentiel HAS.

Quels documents doivent être conservés pour démontrer la conformité au référentiel HAS ?

Le décret repose désormais sur une logique de preuve. Les sociétés ont donc intérêt à conserver l’ensemble des documents permettant d’attester de leurs procédures internes, du fonctionnement du comité médical, de leurs actions qualité, de leurs modalités d’information des patients ainsi que de l’organisation garantissant l’indépendance des médecins.

Les contrats de travail des médecins doivent-ils être revus ?

Le modèle de contrat le plus fréquemment utilisé doit désormais être communiqué lors du renouvellement. Il est donc opportun de vérifier que ces contrats garantissent effectivement le respect des obligations déontologiques, notamment l’indépendance professionnelle des médecins salariés.

Les données de l’Assurance maladie peuvent-elles être utilisées lors de l’instruction ?

Oui. Le décret autorise désormais les ministres à solliciter directement les organismes d’Assurance maladie afin de compléter l’instruction du dossier. Les données de facturation pourront ainsi être rapprochées des éléments transmis par la société.

Le renouvellement de l’agrément est-il automatique ?

Non. Le renouvellement suppose désormais de démontrer le respect des exigences réglementaires et du référentiel HAS au moyen de justificatifs. L’administration dispose en outre de pouvoirs d’investigation élargis et peut demander des pièces complémentaires ou recueillir les observations des salariés et des usagers.

Comment anticiper un contrôle de conformité ?

Un audit préalable des procédures internes, des contrats de travail, de la gouvernance, du fonctionnement du comité médical et des indicateurs de suivi constitue aujourd’hui la meilleure manière de préparer un renouvellement d’agrément dans de bonnes conditions.