Télésurveillance
Restée pendant plusieurs années sous un régime d’expérimentations connu sous le nom du programme « ETAPES », la télésurveillance est entrée dans le droit commun depuis le 1er juillet 2023. La décision
Le Règlement Général de la Protection des Données (“RGPD”) permet aux autorités de contrôle d’établir et de publier une liste de traitements de données pour lesquels une analyse d’impact n’est pas requise.
La CNIL vient d’adopter cette liste de traitements par délibération n°2019-118 du 12 septembre 2019, parue au Journal officiel de ce jour.
Sont dispensés d’analyse d’impact mais restent soumis à l’ensemble des autres obligations en application du RGPD et de la Loi Informatique et Liberté, notamment
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