Société du bien vieillir et de l’autonomie
La loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2024. Elle
CNIL – Rapport d’activité et délégation de pouvoirs
Actualité
La CNIL vient de publier son rapport d’activités de l’année 2021.
Au cours de cette année, 384 contrôles ont été effectués dont 173 en ligne et 118 sur place. La poursuite de la crise sanitaire peut expliquer le nombre important de contrôle en ligne, supérieur à ceux sur place.
Si les signalements et les plaintes sont à l’origine de près d’un tiers des contrôle (31%), la CNIL a réussi à réaliser une partie du programme de contrôle annoncé : 37% des contrôles portaient sur les thématiques prioritaires de la Commission.
49 vérifications ont été réalisées à la suite de signalements pour violation de données personnelles.
Au total, ce sont 135 mises en demeures, 47 rappels à l’ordre dont 2 avec injonctions et 15 amendes qui ont été prononcées en 2021.
Le nombre de ces dossiers explique l’implication de la CNIL dans la réforme de sanctions prévue par la loi informatique et libertés. Les plaintes et signalements de plus en plus nombreux, la CNIL s’est trouvée face à l’inadaptation de la procédure de sanctions : trop lourde et complexe pour les dossiers a priori sans difficulté d’interprétation et à faibles enjeux. L’adoption d’une procédure simplifiée (cf actualité du 11 avril 2022) devrait permettre de fluidifier le traitement de ces dossiers. Pour mémoire, les sanctions ainsi prononcées ne sont pas rendues publiques.
La mise en place de la procédure se poursuit avec la délégation de pouvoirs de la Commission à sa présidente et sa vice-présidente déléguée notamment la possibilité de procéder ou de faire procéder par les agents de la CNIL à des vérifications. (Délibération n°2022-054 publiée le 8 mai 2022)
Cette simplification constitue un changement profond pour la CNIL qui supposera, comme le précise le rapport, probablement plusieurs années avant d’être complètement opérationnel.
A côté de la politique répressive, la CNIL poursuit ses mesures d’accompagnement en simplifiant la rédaction des avis qu’elle rend, en enrichissant les contenus de son site internet ou encore avec la création d’un nouveau « service de l’accompagnement et des délégués à la protection des données » et en poursuivant le dispositif de « bac à sable » pour favoriser l’innovation.
Rapport 2021 de la CNIL
Délibération n°2022-054 du 5 mai 2022 délégation de pouvoirs
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