Société du bien vieillir et de l’autonomie
La loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2024. Elle
CNIL – Programme de contrôle 2021
Actualité
Pour la seconde année consécutive, la sécurité des données de santé et l’utilisation des cookies sont parmi les priorités. La cybersécurité des sites web complète ce programme. Une cinquantaine de contrôles devrait y être consacrée.
En 2021, la CNIL poursuivra les contrôles amorcés sur la sécurité des données de santé, dans le contexte de la crise sanitaire et le développement de la e-santé. La fuite massive de données de santé récente illustre cette priorité. Elle vérifiera également l’application des nouvelles recommandations en matière de cookies et traceurs (Actualité de décembre 2020), comme elle l’avait annoncé. Le défaut de sécurité des sites web et l’augmentation des notifications de violation de données ont conduit la CNIL à faire de la cybersécurité des sites web une priorité.
En 2020, 6 500 actes d’investigation ont été réalisées dont 247 procédures formelles de contrôle.
Pour mémoire, les contrôles sont déclenchés suite à des réclamations/plaintes, signalements, programme annuel, en fonction de l’actualité, signalement par une autre autorité, vérification suite à des procédures de contrôle clôturées, de mises en demeure, des sanctions.
Formation Anticiper et gérer un contrôle de la CNIL 27 mai 2021
La CNIL vient de rendre public son programme de contrôle pour l’année 2021. Pour la seconde année consécutive, la sécurité des données de santé et l’utilisation des cookies comptent parmi les priorités de contrôle de la CNIL. La troisième thématique est la cybersécurité des sites web. Une cinquantaine de contrôle sera réservé à ces 3 thématiques.
Pour l’année 2020, 6 500 actes d’investigation ont été effectués, dont 247 procédures formelles.
Pour mémoire, la CNIL déclenche des contrôles sur réclamations ou plaintes, signalements, dans le cadre de son programme annuel, en fonction de l’actualité, signalement par une autre autorité, vérifications effectuées à la suite de contrôle, mise en demeures, sanctions.
Dernières actualités
Télésurveillance
Restée pendant plusieurs années sous un régime d’expérimentations connu sous le nom du programme « ETAPES », la télésurveillance est entrée dans le droit commun depuis le 1er juillet 2023. La décision
eSanté – Sociétés de téléconsultation
Attendu initialement avant le 31 décembre 2023, le décret relatif aux sociétés de téléconsultation définissant les modalités de délivrance de l’agrément permettant le remboursement par l’assurance maladie des téléconsultations réalisées