CNIL – Rapport d’activités 2023
La CNIL vient de publier son rapport d’activités de l’année 2023. Au cours de cette année, 340 contrôles ont été effectués dont 128 en ligne et 157 sur place. Le
LAC – Formation Loi Anti-Cadeaux (Ex-DMOS)
Actualité
La formation initialement prévue le 23 avril est reportée au 16 juin prochain.
La parution prochaine du décret et des arrêtés rendra effective la mise en application de la nouvelle Loi Anti-Cadeaux.
Le 16 juin, nous organisons une formation au cabinet pour vous aider à préparer et anticiper cette mise en application.
Cette formation vous permettra de revoir les pratiques, les procédures, les montants et de sensibiliser les équipes, pour être prêt le jour J.
Le nombre de places est limité pour favoriser les échanges, voir ensemble les situations particulières.
Adressez nous vos questions en amont de la formation pour repartir avec des solutions adaptées le jour J.
Dernières actualités
Société du bien vieillir et de l’autonomie
La loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2024. Elle
Télésurveillance
Restée pendant plusieurs années sous un régime d’expérimentations connu sous le nom du programme « ETAPES », la télésurveillance est entrée dans le droit commun depuis le 1er juillet 2023. La décision