Chirurgie esthétique : publication du décret encadrant les communications commerciales

Le décret n° 2026-891 du 23 septembre 2026 relatif aux communications commerciales en faveur des installations de chirurgie esthétique est paru au Journal officiel du 25 septembre 2026.

Ce texte était attendu depuis la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, qui avait modifié l’article L. 6322-1 du Code de la santé publique (« CSP ») en mettant fin à l’interdiction absolue de publicité qui pesait jusqu’alors sur les installations de chirurgie esthétique.

Le principe est désormais différent : toute communication commerciale n’est plus interdite en tant que telle.

Sont en revanche prohibées les communications déloyales, portant atteinte à la santé publique ou susceptibles d’inciter les mineurs à recourir aux prestations proposées. L’autorisation de l’installation peut être retirée lorsqu’une telle communication est effectuée en sa faveur.

Le décret vient désormais préciser ces différentes interdictions.

Une définition large de la communication commerciale

Le nouvel article R. 6322-49 du Code de la santé publique définit la communication commerciale comme :

« toute forme de communication, y compris de démarchage, de prospection ou d’incitation, quelle qu’en soit la forme et quel que soit le support de diffusion ».

Sont ainsi concernées les communications destinées à promouvoir directement ou indirectement auprès du public les prestations ou l’image d’un établissement titulaire d’une autorisation d’installation de chirurgie esthétique.

Le dispositif couvre donc l’ensemble des supports de communication utilisés par les établissements, y compris les supports numériques et les réseaux sociaux.

Les communications commerciales déloyales

Le nouvel article R. 6322-50 prévoit que sont interdites les communications commerciales qui constituent une pratique commerciale déloyale au sens des articles L. 121-1 à L. 121-7 du Code de la consommation.

Le décret vise notamment les communications :

• créant une confusion avec une intervention chirurgicale à visée thérapeutique ;
• garantissant des résultats de prestation.

Les établissements devront donc être particulièrement vigilants quant à la présentation des résultats susceptibles d’être obtenus à la suite d’une intervention de chirurgie esthétique.

Des règles spécifiques pour protéger les mineurs

Le décret encadre également les communications susceptibles d’inciter les mineurs à recourir à des prestations de chirurgie esthétique.

Sont notamment interdites les communications commerciales :

• incitant les mineurs à considérer que les actes de chirurgie esthétique répondent à un besoin de santé ;
• mettant en scène ou représentant des mineurs ou des personnes dont l’apparence laisse manifestement supposer qu’elles sont mineures ;
• mettant en scène ou représentant des personnalités ou personnages appartenant à l’univers des mineurs ;
• orientées vers les mineurs ou particulièrement attractives pour ce public, notamment en raison de leurs éléments visuels, sonores, verbaux ou écrits.

Cette dernière disposition appelle une vigilance particulière concernant les communications diffusées sur les réseaux sociaux et, plus largement, les supports susceptibles de toucher un public mineur.

Une vigilance nécessaire sur les supports de communication

Les établissements de chirurgie esthétique devront ainsi veiller à la conformité de leurs différents supports de communication, notamment :

• leurs sites internet ;
• leurs comptes sur les réseaux sociaux ;
• leurs campagnes publicitaires ;
• leurs opérations de prospection ou de démarchage ;
• les visuels et contenus utilisés pour présenter les interventions ;
• la présentation des résultats attendus.

La suppression de l’interdiction générale de publicité ne signifie donc pas que toute communication commerciale est désormais autorisée.

Le contenu de la communication, sa présentation, son support et le public auquel elle est susceptible de s’adresser doivent être pris en compte.

Entrée en vigueur

Les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 26 septembre 2026.

Le décret prévoit par ailleurs l’allongement de cinq à sept ans du délai applicable aux autorisations et renouvellements d’autorisation délivrés à compter de l’entrée en vigueur du décret.

Le décret n° 2026-891 du 23 septembre 2026 constitue ainsi la mise en œuvre réglementaire de l’encadrement des communications commerciales des installations de chirurgie esthétique issu de la loi du 9 mars 2023.

FAQ

Un établissement de chirurgie esthétique peut-il désormais faire de la publicité ?

La publicité en faveur des installations de chirurgie esthétique n’est plus interdite de manière générale.

Néanmoins, depuis la loi n°2023-171 du 9 mars 2023, les communications commerciales sont toutefois interdites lorsqu’elles présentent notamment un caractère déloyal, portent atteinte à la santé publique ou sont susceptibles d’inciter les mineurs à recourir à des prestations de chirurgie esthétique.

Le décret n°2026-891 du 23 septembre 2026 précise désormais les situations dans lesquelles une communication commerciale est interdite.

Une clinique de chirurgie esthétique peut-elle communiquer sur Instagram, TikTok ou Facebook ?

Oui, mais les publications diffusées sur les réseaux sociaux doivent respecter les nouvelles dispositions du Code de la santé publique.

Le décret définit largement la communication commerciale : sont visées toutes les formes de communication, quel que soit leur support, lorsqu’elles ont pour objet de promouvoir directement ou indirectement les prestations ou l’image de l’établissement.

Le fait qu’une publication soit diffusée sur un réseau social, plutôt que sur un site internet ou dans un support publicitaire traditionnel, ne permet donc pas d’échapper à la réglementation.

Peut-on garantir un résultat après une intervention de chirurgie esthétique ?

Non. Le nouvel article R. 6322-50 vise expressément les communications commerciales qui « garantissent des résultats de prestation ».

Les formulations utilisées dans les supports de communication doivent donc éviter de présenter le résultat d’une intervention comme certain ou garanti.

Une communication peut-elle être interdite même si elle n’est pas destinée aux mineurs ?

Oui. Le décret ne vise pas uniquement les communications expressément destinées aux mineurs.

Sont également interdites les communications qui sont « particulièrement attractives » pour ce public, notamment en raison de leurs éléments visuels, sonores, verbaux ou écrits.

Le caractère et la présentation du contenu doivent donc être pris en compte, indépendamment de la cible déclarée de la campagne.

Les anciennes publications d’un établissement doivent-elles être supprimées ?

Le décret est entré en vigueur le 26 septembre 2026 et les nouvelles règles relatives aux communications commerciales sont donc applicables.

Les établissements doivent vérifier leurs communications toujours accessibles au public, y compris les contenus publiés antérieurement mais qui continuent d’être visibles sur leur site internet ou leurs réseaux sociaux.

Une attention particulière devra être portée aux contenus présentant des résultats comme garantis ou susceptibles d’être particulièrement attractifs pour les mineurs.

Le décret concerne-t-il uniquement les cliniques de chirurgie esthétique ?

Le décret vise les établissements titulaires de l’autorisation d’installation de chirurgie esthétique mentionnée à l’article L. 6322-1 du Code de la santé publique.

Son champ d’application doit donc être distingué de celui des règles générales applicables à la communication des professionnels et établissements de santé.

Une analyse doit être réalisée au regard du statut de l’établissement et de la nature des prestations effectivement proposées.

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