Loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé
La loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé a été publiée au Journal officiel du 20 mai 2023. Elle renforce les exigences concernant
Flash Info – Arrêté relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, diagnostic et/ou soins
Actualité
Le 1er juillet 2018 entrera en vigueur l’arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et de soins.
Cet arrêté précise le contenu et les modalités de délivrance d’informations aux personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostics et de soins, concernant les frais auxquels ces personnes pourraient être exposées.
Cette obligation d’informations s’applique
- aux professionnels de santé, notamment les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmières,
- aux autres professionnels de la santé tel que les ostéopathes, chiropracteurs et psychothérapeutes,
- aux centres de santé,
- aux établissements de santé,
- aux autres services de santé.
Les informations portent sur le conventionnement du professionnel de santé, la liste des prestations ne correspondant pas directement à une prestation de soins, l’absence de remboursement de la prestation de soins par la sécurité sociale. Dès que les dépassement d’honoraires facturés atteignent 70 €, le patient reçoit une information écrite préalablement à la réalisation de la prestation. Les établissements de santé doivent, en sus, préciser si la prestation est externe ou hospitalière.
Ces informations se trouveront sur les plaques professionnelles lors de leur installation ou de toute modification de plaque, sur les plateformes de prise de rendez-vous médical en ligne et par un affichage. Cette obligation d’informations s’applique également lors de la réalisation d’une pratique médicale à distance et lors de la prise de rendez-vous pour une visite à domicile.
Quand les informations doivent être affichées, elles le sont de façon lisible et visible sur un même support dans le lieu d’attente du patient et dans le lieu d’encaissement des frais. Pour les établissements de santé, ces informations figurent également sur la page dédiée aux tarifs du site internet de communication aux usagers.
Dernières actualités
Rapports des autorités sur le dispositif Encadrement des avantages (“Loi anti-cadeau”)
Les premiers rapports d’évaluation des autorités en charge de l’application du dispositif encadrement des avantages ont été établis pour la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2022, conformément