Actualités juridiques fin d’année 2025
La fin de l’année 2025 a été marquée par l’adoption de plusieurs textes majeurs dans le domaine de la santé. La présente actualité revient sur certains d’entre eux. Décret n°2025-1306
Transparence – Décret n°2019-1530 du 30 décembre 2019 – Influenceurs
La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a élargi le dispositif transparence, notamment aux « influenceurs ».
Les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain ou assurant des prestations associées à ces produits doivent rendre publics l’existence de conventions conclues avec les « personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public » ainsi que les rémunérations et avantages qui leur sont octroyés.
Le décret définit les informations devant être rendues publiques pour identifier ces « influenceurs ». Il s’agit de la dénomination sous laquelle ils exercent leurs activités d’influenceurs.
Ce décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et au plus tard le 1er janvier 2021.
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