CNIL : coopération avec la DGCCRF
La CNIL et la DGCCRF ont signé, le 31 janvier 2019, un nouveau protocole de coopération afin de renforcer la protection des consommateurs et la protection des données personnelles face aux
Acualités | données personnelles
CNIL – Ordonnance n°2018-1125 du 10 décembre 2018
L’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, publiée au Journal officiel du 13 décembre 2018, procède à une réécriture complète de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Cette
Open data administratif : publication en ligne et données personnelles
Le décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018, publié au Journal officiel du 12 décembre 2018, complète l’article 6 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Ce
Flash Info – Formation – Protection des données personnelles en santé
Pour aider les délégués à la protection des données, les personnes en charge de traitements de données personnelles, le Cabinet a conçu un cycle de formation sur la protection des
Certification DPO : la CNIL publie les référentiels officiels
La CNIL a publié au Journal officiel deux délibérations du 20 septembre 2018 relatives à la certification du délégué à la protection des données (DPO). Ces textes fixent le cadre
Données personnelles : le décret d’application RGPD du 1er août 2018
Le décret n°2018-687 du 1er août 2018, publié au Journal officiel du 3 août 2018, est entré en vigueur le 4 août 2018. Pris pour l’application de la loi Informatique
Données de santé : nouvelles méthodologies CNIL MR-001 à MR-006
Le décret n°2018-687 du 1er août 2018, publié au Journal officiel du 3 août 2018, précise les mesures d’application de la loi Informatique et Libertés modifiée par la loi n°2018-493
RGPD – Désignation du délégué à la protection des données
La CNIL a mis en ligne le téléservice de désignation du délégué à la protection des données (DPO). Cet outil permet aux organismes concernés de déclarer officiellement leur DPO auprès de
Données de santé – Décret 2018-137 relatif à l’hébergement de données de santé
Le décret n°2018-137 du 26 février 2018, publié au Journal officiel du 28 février 2018, précise le nouveau cadre applicable à l’hébergement de données de santé à caractère personnel. Ce
RGPD – Accompagnement de la CNIL pendant la période transitoire
À trois mois de l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la CNIL rappelle aux organismes les principaux outils disponibles pour préparer leur mise en conformité
CNIL – Protection des données personnelles
Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, destiné à adapter le droit français au Règlement général sur la protection des données (RGPD), poursuit son examen parlementaire.
CNIL – Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
L’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD), le 25 mai 2018, impose une adaptation de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Pour
CNIL – Publication d’un guide du sous-traitant
La CNIL a publié un guide pratique dédié aux sous-traitants afin de les accompagner dans leur mise en conformité au Règlement général sur la protection des données personnelles (« RGPD
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Accès précoce, accès compassionnel et pénuries de médicaments : ce que changent les décrets du 5 juin 2026
Deux décrets majeurs ont été publiés au Journal officiel du 5 juin 2026, modifiant en profondeur l’environnement réglementaire des produits de santé en France. Le premier – le décret n°2026-448
Petit déjeuner : nouvelles méthodologies de référence
Le Cabinet a le plaisir de vous convier à un petit-déjeuner thématique consacré aux nouvelles méthodologies de référence MR-001 et MR-003 publiées par la CNIL le 26 mai 2026. Cet