Modernisation du code de déontologie médicale 2026
Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, actualise le code de déontologie médicale afin de tenir compte des évolutions juridiques, technologiques
CNIL – Protection des données personnelles
Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, destiné à adapter le droit français au Règlement général sur la protection des données (RGPD), poursuit son examen parlementaire. À ce stade, près de 250 amendements ont été déposés. L’avis de la Commission des affaires sociales attire notamment l’attention sur le régime applicable au traitement des données sensibles et aux données relatives au NIR.
Ces sujets devront être suivis avec attention dans les prochaines semaines, en particulier par les responsables de traitement, les acteurs de santé, les établissements sanitaires et médico-sociaux, ainsi que les organismes amenés à traiter des données personnelles sensibles.
Dans le même temps, la CNIL a publié un nouveau guide de la sécurité des données personnelles, présenté comme un ensemble de « précautions élémentaires à mettre en œuvre de façon systématique ». Ce guide constitue un outil pratique pour renforcer la sécurité des traitements, prévenir les violations de données et améliorer la conformité RGPD des organismes publics et privés.
La CNIL a également créé une rubrique dédiée à la santé. Cette nouvelle rubrique est inaugurée par des fiches pratiques consacrées à la télémédecine et aux Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT). Ces ressources permettent aux professionnels de santé de mieux comprendre les obligations applicables aux traitements de données de santé et d’intégrer les bonnes pratiques de conformité dans leurs projets numériques.
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