La loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a été publiée au Journal officiel. Ce texte constitue une étape importante dans l’adaptation du droit français au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Cette loi modifie le cadre national applicable à la protection des données personnelles et prépare la réécriture de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978. Elle s’inscrit dans le processus de mise en conformité du droit français avec les exigences européennes en matière de données personnelles, de droits des personnes concernées et de responsabilités des organismes.
La loi prévoit qu’une ordonnance, prise après avis de la CNIL, viendra réécrire l’ensemble de la loi du 6 janvier 1978. Cette réécriture doit permettre d’apporter les corrections et adaptations nécessaires, mais aussi de simplifier et de rendre plus cohérentes les dispositions applicables à la protection des données.
Cette ordonnance devait intervenir avant le 21 décembre 2018. Elle devait permettre d’améliorer la lisibilité du droit applicable, de renforcer la cohérence entre le RGPD et la loi Informatique et Libertés modifiée, et de sécuriser les démarches de conformité des responsables de traitement, sous-traitants et délégués à la protection des données.
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