Skip to content

Flash Info – CNIL – Publication des méthodologies de référence

Actualité

Sont parues au Journal officiel de ce jour les méthodologies de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le domaine de la santé.

Les MR001 et MR003 relatives aux recherches impliquant la personne humaine ont été mises à jour notamment pour tenir compte du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Très attendues, les MR004, MR005 et MR006 sont publiées pour la première fois.

La MR004 concerne les recherches n’impliquant pas la personne humaine et présentant un caractère d’intérêt public.

La MR005 encadre l’accès par les établissements de santé et les fédérations aux données du PMSI et des résumés de passage aux urgences et mises à disposition sur la plateforme sécurisée de l’ATIH.

La MR006 vient encadrer l’accès pour le compte des personnes produisant ou commercialisant des produits de santé aux données du PMSI centralisées et mises à disposition par l’ATIH par l’intermédiaire d’une solution sécurisée.

Télécharger le PDF[fusion_text columns=”” column_min_width=”” column_spacing=”” rule_style=”default” rule_size=”” rule_color=”” hide_on_mobile=”small-visibility,medium-visibility,large-visibility” class=”” id=””]
Télécharger le PDF[fusion_text columns=”” column_min_width=”” column_spacing=”” rule_style=”default” rule_size=”” rule_color=”” hide_on_mobile=”small-visibility,medium-visibility,large-visibility” class=”” id=””]
Télécharger le PDF[fusion_text columns=”” column_min_width=”” column_spacing=”” rule_style=”default” rule_size=”” rule_color=”” hide_on_mobile=”small-visibility,medium-visibility,large-visibility” class=”” id=””]
Télécharger le PDF[fusion_text columns=”” column_min_width=”” column_spacing=”” rule_style=”default” rule_size=”” rule_color=”” hide_on_mobile=”small-visibility,medium-visibility,large-visibility” class=”” id=””]
Télécharger le PDF

Publié le

Dernières actualités

Influenceurs sous surveillance

Depuis quelques mois, la Direction générale de concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF) a initié des contrôles sur les activités des influenceurs. Plusieurs injonctions à l’encontre d’influenceurs ont été
Lire la suite

Décision d’adéquation EU-US : Data-Privacy-Framework

Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté une nouvelle décision d’adéquation concernant les Etats-Unis : le « Data Privacy Framework ». Depuis juillet 2020 et l’invalidation du Privacy Shield, il n’était
Lire la suite

Loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

La loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été publiée au Journal officiel
Lire la suite

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. En savoir plus.