Actualités juridiques fin d’année 2025
La fin de l’année 2025 a été marquée par l’adoption de plusieurs textes majeurs dans le domaine de la santé. La présente actualité revient sur certains d’entre eux. Décret n°2025-1306
Flash Info – CNIL – Publication des méthodologies de référence
Sont parues au Journal officiel de ce jour les méthodologies de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le domaine de la santé.
Les MR001 et MR003 relatives aux recherches impliquant la personne humaine ont été mises à jour notamment pour tenir compte du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Très attendues, les MR004, MR005 et MR006 sont publiées pour la première fois.
La MR004 concerne les recherches n’impliquant pas la personne humaine et présentant un caractère d’intérêt public.
La MR005 encadre l’accès par les établissements de santé et les fédérations aux données du PMSI et des résumés de passage aux urgences et mises à disposition sur la plateforme sécurisée de l’ATIH.
La MR006 vient encadrer l’accès pour le compte des personnes produisant ou commercialisant des produits de santé aux données du PMSI centralisées et mises à disposition par l’ATIH par l’intermédiaire d’une solution sécurisée.
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Article classé dans : Actualités VIGIER Avocats
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