Modernisation du code de déontologie médicale 2026
Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026, actualise le code de déontologie médicale afin de tenir compte des évolutions juridiques, technologiques
Biométrie au travail : la CNIL publie son premier règlement type
La CNIL a adopté son premier règlement type dans le cadre de la nouvelle mission qui lui a été confiée par la loi Informatique et Libertés modifiée. Ce texte encadre les traitements de données biométriques utilisés pour le contrôle d’accès par authentification biométrique sur le lieu de travail.
Ce premier règlement type concerne les dispositifs permettant l’authentification biométrique des personnes afin de contrôler l’accès aux locaux professionnels, aux appareils et aux applications informatiques. Il fixe les exigences spécifiques applicables à ces traitements sensibles, ainsi qu’aux équipements et logiciels utilisés dans un contexte professionnel.
Les responsables de traitement qui souhaitent recourir à un dispositif biométrique au travail doivent respecter les dispositions du règlement type de la CNIL. Ils doivent également réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD), afin d’évaluer les risques liés au traitement de données biométriques et de justifier la nécessité du dispositif.
Cette analyse d’impact doit être régulièrement mise à jour, au moins tous les trois ans, conformément aux exigences de la CNIL. Les organismes concernés doivent donc documenter leur conformité, vérifier la proportionnalité du recours à la biométrie et s’assurer que les droits des personnes concernées sont respectés.
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AFA : un nouveau guide pour sécuriser les alertes
Le 16 juillet 2026, l’Agence française anticorruption (AFA) a publié un nouveau guide pratique intitulé « Mettre en place un dispositif d’alerte interne et construire une culture de l’alerte éthique
Sociétés de téléconsultation : de nouvelles règles pour l’évaluation et le renouvellement d’agrément
Le cadre réglementaire applicable aux sociétés de téléconsultation se renforce. Deux textes majeurs ont été publiés au Journal officiel du 12 juillet 2026 : le décret n°2026-626 et l’arrêté du