Le décret n°2018-687 du 1^er août 2018 pris en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, paru au Journal officiel du 3 août, est entré en vigueur le 4 août 2018.

Ce décret précise les mesures d’application de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et la mise en conformité du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 avec le RGPD.

Les points à retenir

–          Définition des conditions dans lesquelles soit la CNIL soit l’organisme national d’accréditation pour les organismes certificateurs se conforment au RGPD et la loi Informatique et Liberté modifiée

–          Fixation des conditions de délégation de signature du président de la CNIL et du vice-président délégué

–          Précision sur la composition du comité d’audit du système national des données de santé (SNDS), sur les règles de fonctionnement et modalités d’audit

–          Conditions dans lesquelles les membres et agents réalisant des opérations en ligne sous une identité d’emprunt procèdent à leurs constatations

–          Définition de la procédure d’urgence contradictoire appliquée par la formation restreinte saisi par le président de la CNIL

–          Conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux droits des personnes concernées notamment dans le cadre des traitements à des fins de recherche scientifique quand l’exercice de ces droits risquerait de rendre impossible ou d’entraver sérieusement la réalisation des finalités spécifiques et où de telles dérogations sont nécessaires pour atteindre ces finalités

–          Liste de traitements et catégories de traitements autorisés à déroger au droit à la communication d’une violation de données, dont les traitements de données de santé quand la notification d’une divulgation ou un accès non autorisé est susceptible de représenter un risque pour la sécurité nationale, la défense nationale ou la sécurité publique au regard du volume de données concernées par la violation et les informations relatives à la vie privée qu’elles comportent (adresse, composition de la famille)

Ce décret achève également la transposition de la directive relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI.